Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1979 - Le transfert de propriété

Thèmes abordés

condition suspensive, effet suspensif, transfert des risques, transfert de propriété, clause de réserve de propriété

Résumé du document

Les juges ont considéré que la clause de réserve de propriété, rédigée de manière claire et précise, devait être respectée, en vertu de la force obligatoire des contrats.

Extraits

[...] Par conséquent, le contrat n'est pas encore formé, et le transfert de propriété et des risques n'a pu avoir eu lieu. La société Néochrome, défenderesse, demande que les risques nés de la perte par cas fortuit de la chose soient mis à la charge de l'acheteur, car la clause de réserve de propriété prévue au contrat est une condition résolutoire, la condition étant le non-paiement du prix. Par conséquent, le contrat est déjà formé, et le transfert de propriété et des risques a déjà eu lieu. [...]

[...] Les juges ont donc souvent reconnu que la clause de réserve de propriété instituait une condition suspensive. Mais cela est du au fait que les parties voulaient dans la majorité des cas, et tel qu'elles le rédigeaient dans leur clause, donner un effet suspensif à cette clause. En effet, cette clause, interprétée ainsi, donne une plus grande sécurité juridique aux vendeurs, et ne nuit qu'aux acheteurs de mauvaise foi. Elle est une parade comme les impayés : le vendeur restant propriétaire, il pourra revendiquer son bien entre les mains de l'acheteur de mauvaise foi qui n'a pas payé. [...]

[...] Sans stipulation conventionnelle prévue par les parties, le transfert de propriété aurait du avoir lieu. Le transfert de propriété est important, puisque le transfert des risques est lié non à la livraison de la chose, mais à la qualité de propriétaire. Le principe de droit commun inappliqué de transfert immédiat des risques « Les risques nés de la perte d'une installation de nickelage » (lignes devraient être régis par le droit commun. C'est l'article 1138 du Code civil qui encadre cet effet : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. [...]

[...] Le 15 avril 2008, les juges de la chambre commerciale opèrent même une requalification : ils précisent que la clause de réserve de propriété est une condition suspensive, même si les parties l'ont qualifié de condition résolutoire. Cela va plus loin que ce qui a été dit auparavant, car si De Martel-Tribes pensait que les parties pouvaient déroger à la loi, ce n'est plus possible. Les juges ne se contentent pas d'appliquer la loi avec une éventuelle dérogation, elle l'applique strictement. [...]

[...] Les juges de la Cour de cassation ont reformulé les termes de la clause de manière à ce que le doute ne plane plus sur cette condition : le transfert de propriété étant suspendu. « La clause [ . ] instituait non une condition suspensive, mais une condition résolutoire » (lignes 10-11) permet aux juges de la Cour de cassation de soulever que les magistrats de la Cour d'appel ont choisi la mauvaise interprétation. Ils soulignent également que le débat n'était pas forcément tranché en matière de jurisprudence, et sous-entendent ainsi que les deux solutions pouvaient en théorie être admises. [...]