Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2016 - La loyauté d'un dirigeant envers ses actionnaires

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2016, loyauté, PDG, actionnaires, commentaire d'arrêt, introduction, article 1382 du Code civil, dissimulation d'information

Résumé du document

Ce document contient l'introduction d'un commentaire d'arrêt ainsi qu'un exemple de plan non détaillé. En voici un extrait :
En l'espèce, trois actionnaires minoritaires d'une société anonyme ont cédé leurs actions à des membres du conseil de surveillance de la société. Les acquéreurs ont ultérieurement cédé leurs actions à une société tierce pour un prix nettement supérieur. Les anciens actionnaires ont formé une demande de dommages et intérêts envers les dirigeants sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil au motif qu'ils leurs avaient cachés des informations au moment de la vente.

Extraits

[...] L'arrêt porte sur le devoir de loyauté du dirigeant d'une société envers ses actionnaires. En l'espèce, trois actionnaires minoritaires d'une société anonyme ont cédés leurs actions à des membres du conseil de surveillance de la société. Les acquéreurs ont ultérieurement cédés leurs actions à une société tierce pour un prix nettement supérieur. Les anciens actionnaires ont formés une demande de dommage et intérêts envers les dirigeants sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil au motif qu'ils leurs avaient cachés des informations au moment de la vente. [...]

[...] Dans quelle mesure le devoir d'information du dirigeant transcrit-il un nécessaire encadrement de la loyauté du dirigeant envers l'actionnaire minoritaire dans le cadre d'une cession de titre ? L'affirmation d'un devoir de loyauté du dirigeant envers l'actionnaire. La nécessité du devoir de loyauté du dirigeant envers l'actionnaire. L'incarnation de la loyauté du dirigeant par un devoir d'information. II) Une limitation du devoir d'information du dirigeant envers les actionnaires dans le cadre d'une cession de titres. Le conditionnement du devoir d'information au caractère exclusif de l'information détenu par le dirigeant. Un encadrement du devoir d'information par les conséquences et circonstances de l'information. [...]