Cour de cassation, Chambre civile, 7 novembre 2000: le patrimoine

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre civile, 7 novembre 2000, patrimoine, clientèle civile

Résumé du document

M.Y est chirurgien il met son cabinet à disposition du son confrère M.X en créant avec lui une SCM (société civile de moyen). En mai 1991 ils ont conclu une convention au terme de laquelle M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X moyennant 500 000 francs. Ils ont en plus conclu une convention de garantie d'honoraire par laquelle M.Y s'engageait à assurer envers M.X un chiffre d'affaires minimum. M.X na versé qu'une seule partie du versement car il estime que son confrère n'a pas respecté ses engagements (que son chiffre d'affaires garanti n'a pas été atteint).

Extraits

[...] M.X na versé qu'une seule partie du versement, car il estime que son confrère n'a pas respecté ses engagements (que son chiffre d'affaire garanti n'a pas été atteint) procédure : M.X assigne M.Y pour obtenir l'annulation de la convention car il considère que M.Y n'a pas respecté ses engagements. M.Y demande reconventionnellement[1] le paiement de la somme qui lui reste dû. La décision de première instance n'est pas connu un appel a été interjeté la cour d'appel de Colmar s'est prononcée dans un arrêt du 2 avril 1988 dans lequel elle prononce la nullité de la convention et elle condamne M.Y a verser les sommes qu'il a déjà perçu et le déboute de sa demande de paiement de la somme qu'il reste à verser. [...]

[...] La Cour de cassation constate que la cour d'appel considère que la condition du respecté du choix du patient n'est pas rempli par conséquent le contrat n'est pas licite. Le contrat est nul le pouvoir est rejeté. (On parle de cession de clientèle mais c'est un terme impropre à juste titre en réalité on ne cède pas sa clientèle mais le droit de présentation). Demande reconventionnelle : demande que va former le défendeur à l'action. Dès lors que la cause n'est pas licite le contrat n'est pas valable (contrat : capacité, consentement, objet, cause). [...]

[...] (Dans le cas de cette fiche d'arrêt la question est de savoir si : est ce que céder sa clientèle est illicite d'une part et d'autre part (ce que dit le moyen au pouvoir) combien même se ne serai pas licite il y a aussi la mise à disposition du matériel qui est licite) question de droit : Est-ce que la cession de clientèle civile est licite ? Est-ce que la clientèle civile fait partie du patrimoine d'une personne et peut ainsi être cédée ? La cession de clientèle civile est elle subordonnée à la sauvegarde du libre choix du patient ? 5. Solution de la Cour de cassation Oui, la Cour de cassation répond par affirmative dans sont arrêt du 7 novembre 2000 : la cession de clientèle médicale n'est pas illicite mais elle pose une condition, doit être gardé la liberté de choix du patient. [...]

[...] M.Y forme un pourvoi en Cour de cassation qui se réunit le 7 novembre Thèses en présence Motif de la cour d'appel : Le contrat est nul car il porte atteinte au libre choix du médecin la cause est illicite. Moyen au pouvoir : - Dans le contrat il y a une obligation de laisser le patient choisir entre les deux praticiens ou un praticien différent. M.Y le vendeur proclame que son contrat n'est pas nul en laissant aux patients la faculté de choisir entre M.X ou lui-même ou n'importe quel autre médecin la cause est alors bien licite. [...]