Cour de cassation, Chambre civile, 28 février 1996: la responsabilité civile

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre civile, 28 février 1996, responsabilité civile, personne incapable

Résumé du document

L'arrêt de rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 février 1996 est relatif à la responsabilité d'un dommage causé en l'absence de discernement.

En l'espèce, une enfant est confiée à un adulte pour une soirée. L'enfant est agitée, elle se heurte au fils de l'adulte qui transportait une casserole d'eau chaude, elle subit des brûlures. Au nom de l'enfant, sa mère demande réparation du dommage au père de l'enfant et à l'assurance de ce dernier « Groupe des populaires d'assurances ».

La Cour d'appel retient la responsabilité entière du père de l'enfant et exclut toute faute de l'enfant victime de brûlures en affirmant que l'enfant n'était pas en mesure de discerner les conséquences de son acte. Le père de l'enfant forme un pourvoi en cassation.

Le pourvoi, composé d'un moyen unique, instaure qu'un comportement ayant concouru à la réalisation d'un dommage constitue une faute.

Extraits

[...] Le juge ne doit pas analyser la psychologie de l'individu, les raisons intimes expliquant son geste. Parallèlement, l'élément subjectif, tendant à être qualifié d'élément moral peut être défini comme l'aptitude psychologique d'un auteur à comprendre la portée de ses actes et à en discerner les conséquences selon le Professeur Anne Guegan. La faute est ainsi perçue comme imputable à son auteur dans le cas où ce dernier aurait agi en connaissance de cause, en ayant conscience des conséquences de son ou ses actes. [...]

[...] Il découle de cette conception de la faute la volonté d'affirmer que la responsabilité civile ne doit pas prendre en compte la psychologie des auteurs, leur histoire. On ne prend pas en compte la singularité et la particularité de chaque individu. Les auteurs de ce mouvement défendent une conception de la faute qui est détachée de tout élément moral. Tout écart de conduite suffit à caractériser une faute. La responsabilité doit avant tout protéger les victimes et donc les protéger contre les comportements anormaux de ces personnes privées de raison. [...]

[...] Si la Cour de Cassation se penche sur l'appréciation de la faute non intentionnelle elle étudie de la même façon la responsabilité qu'elle induit (II). L'appréciation de la faute non-intentionnelle L'appréciation de la faute non-intentionnelle s'effectue au regard de l'élément objectif et de l'élément subjectif de la faute dégagés par la doctrine pour aller vers un regard objectif constaté dans la jurisprudence L'élément objectif et l'élément subjectif de la faute dégagés par la doctrine La responsabilité pour une faute ne peut être engagée que si on est capable de discernement. [...]

[...] Dans cette espèce, la Cour de Cassation instaure le principe que les juges n'ont plus à se baser sur la capacité de discernement du mineur pour apprécier et constater sa faute. On peut également citer un arrêt du même jour de l'Assemblée Plénière Gabillet dans lequel les juges viennent ajouter qu'un enfant privé de discernement peut être responsable du fait des choses. Ainsi, la faute devient totalement objective, et l'élément moral de la faute n'est plus pris en compte. L'appréciation de la faute est soumise aux juges qui parviennent à conserver une certaine liberté. [...]

[...] Dans les années 1960, influencés par la doctrine objectiviste, les tribunaux vont montrer qu'ils sont sensibles à un objectif d'indemnisation de la victime Ils vont tenter de pallier les inconvénients de leur solution en se positionnant sur d'autres faits générateurs. Ils vont aller rechercher si le trouble mental en question n'a pas pour origine une faute des auteurs du dommage. Pour engager la responsabilité des parents, la faute objective de l'enfant suffit. La faute de l'enfant qui permet d'engager la responsabilité des parents devient objective. Plusieurs arrêts ont ainsi consacré ce principe, notamment l'arrêt Lemaire de l'Assemblée Plénière 9 mai 1984. [...]