Cour de cassation, Chambre civile, 16 janvier 1962: le préjudice moral donnant lieu à réparation

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre civile, 16 janvier 1962, préjudice moral, réparation

Résumé du document

Dans sa décision en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation accorde un droit à réparation pour préjudice moral du fait de la perte d'un cheval : « Lunus ».
En août 1952, le propriétaire d'un cheval de course le loue à un entraîneur. Ce dernier conduit l'animal à Langon, pour qu'il participe les 26 et 27 juillet 1953 à des courses organisées par une société hippique. Le président de cette société met à la disposition de l'entraîneur un box de son écurie afin que le cheval y soit logé. Le matin du 27 juillet 1953, Lunus saisit avec sa machoire le fil d'une lampe mobile et s'électrocute. Le propriétaire du cheval assigne alors, la société hippique, son président et l'entraîneur, en payement de dommages-intérêts.
Le 5 juillet 1956, la Cour d'appel de Bordeaux met la responsabilité de la mort du cheval Lunus à la charge du président pour 50 %, de la société hippique pour 25 % et de l'entraîneur pour 25 %. De plus, la Cour d'appel refuse d'accorder au propriétaire la perte du gain éventuel que le cheval aurait pu rapporter dans l'avenir, mais estime que l'animal a une valeur vénale dont le montant équivaut à 350 000 Francs. En sus de la valeur vénale de l'animal, la Cour d'appel estime que le propriétaire doit recevoir une somme supplémentaire pour le préjudice moral que lui cause la mort de Lunus. Globalement, les dommages-intérêts résultant du préjudice moral s'élèvent à 500 000 francs pour le propriétaire et 75 000 francs pour l'entraîneur.
Il est reproché à cette décision d'avoir alloué des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice moral subi du fait de la perte du cheval, instaurant une similitude entre un trouble causé par la disparition d'une personne et celle d'un animal. De plus, la Cour d'appel de Bordeaux a affirmé l'existence d'un préjudice moral.

Extraits

[...] Cependant, il n'est pas envisageable et ni souhaitable que tout le monde puisse se prévaloir d'un préjudice moral. Il faut vraiment que la personne ait un intérêt légitime à agir. Lunus n'est pas une victime directe, ainsi la solution témoigne d'une appréciation extensive du droit à réparation du dommage moral. L'envolée sociale de l'intention portée à l'animal : Des limites désirée. . une indemnité destinée à compenser le préjudice que lui causait la perte d'un animal auquel il était attaché. [...]

[...] Dans cette décision de 1962, il y a bien un dommage qui s'est produit, à savoir le décès du cheval Lunus. Ce dommage est tel que l'ont déclaré les juges de la cour d'appel de Bordeaux, associé à une faute, qui aurait été commise à par le président de la société hippique, à par l'entraîneur et par la société elle-même. On sait que pour que le dommage soit réparable, il faut que celui-ci réponde à 3 critères : être certain, direct et légitime. [...]

[...] Cet arrêt est important puisque la Cour de cassation affirme que la mort d'un animal peut entraîner aussi, un dommage moral. Vision évoluée du décès d'un animal : Le dommage moral. La mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation Georges Ripert rappelle que l'article 1382 du Code civil, par la généralité de ses termes, s'applique aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel. Cela a été rappelé dans une décision en date du 13 février 1923, par la Cour de cassation. [...]

[...] La mort d'un animal est-elle cause d'un préjudice moral donnant lieu à réparation ? La Cour de cassation répond par l'affirmative en affirmant que la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation. Il convient d'examiner les deux sortes de préjudices causés par la mort de l'animal ( I avant d'analyser cette décision à travers les limites tirées de la réalité sociale et juridique ( II I. [...]

[...] C'est sans rappeler qu'en Suisse, en 1862, un chien a été condamné pour complicité de meurtre. Ou encore peut-on évoquer le fait qu'en France, en droit de la famille, au moment du divorce, certains couples se partagent la garde de l'animal. Cela a notamment été vu dans une décision de 1980, de la Cour d'appel de Paris, qui trancha la question de la garde du chien STAN. De plus on voit éclore un peu partout des déclarations des droits des animaux . [...]