Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007 Le mariage homosexuel

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mariage homosexuel

Résumé du document

Ce qui caractérise un mariage est la solennité, l'engagement que prennent les époux de fonder une famille en adhérant au statut défini par la loi. Donc, un mariage ne respectant pas la loi est considéré comme nul juridiquement. Ainsi, en respectant ce principe de base, la justice et la jurisprudence française n'acceptent pas le mariage entre deux individus de même sexe. Cette question a été mise en avant en 2004 lorsque le maire de Bègles (Gironde) a célébré un mariage entre deux individus de même sexe.

Extraits

[...] Et donc, ce pourquoi, certains couples homosexuels veulent être mariés. Ce point est soulevé dans la troisième branche du second moyen du pourvoi à cassation, mais il est dit que le droit de fonder une famille n'est pas une condition au droit du mariage et que « l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en soi passer pour le priver du droit de » se marier. Ainsi, pour les demandeurs, le mariage est dissocié du fait de fonder une famille. [...]

[...] Cependant le ministère public ne peut faire opposition à un mariage que dans les cas où cela concerne l'ordre public, c'est-à-dire pour tous les motifs légaux. Cette opposition est prévue à l'article 184 du code civil qui dispose que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 146- et 163, peut être attaqué [ . ] par le minitère public ». Or, en l'espèce, la condition de différence de sexe (article 144 du code civil) n'a pas été, selon les juridictions, respecté ce qui justifie au sens de la cour de cassation la légalité de l'intervention du ministère public. [...]

[...] Le fait de ne pas passer devant le maire ou l'officier de l'état civil enlève toute la sacralisation du mariage. Il faut cependant noter que le législateur n'exlut pas la possibilité d'un mariage homosexuel. Ainsi dans l'article 515-7 du code civil, le premier alinéa dispose que « le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ». En effet, il faut remarquer que l'expression « le mariage des partenaires ou de l'un d'eux » impliquent que les partenaires peuvent se marier entre eux. [...]

[...] Ainsi, les demandeurs insunuent ici que le minitère public annule leur mariage sur une distinction de sexe. Parmi les droits et libertés, il faut notamment distinguer le droit au mariage qui est retranscrit à l'article 12 de cette convention : « à partir de l'âge nubil, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationnales régissant l'exercice de ce droit ». Cette article, tout comme l'article 144 du code civil, n'indique pas si l'homme et la femme doivent se marier entre eux ou non. [...]

[...] Cependant, dans ce flou juridique, certains pays européens admettent le mariage homosexuel. Ainsi, la Belgique l'autorise depuis le 30 janvier 2003, et l'Espagne depuis le 3 juillet 2005. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui est beaucoup plus récente décembre 2000), reconnaît dans son article 9 le « droit de se marier et de fonder une famille ». Cette article dispose que « le droit de se marier et de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice ». [...]