Cour de cassation, Ch Civ 1, 09/01/2008, n de pourvoi 06-16783

Thèmes abordés

Cour de cassation, Ch Civ 1, 09/01/2008, pourvoi 06-16783, indemnisation extrapatrimoniale, accident, blessure

Résumé du document

Youssef X, mineur de 3 ans alors (7 septembre 1978) est renversé et blessé par un véhicule conduit par M. Y. Indemnisation extrapatrimoniale de l'accident, le père reçoit une somme en application de la transaction.

Extraits

[...] Brahim X se pourvoi en cassation. Moyens. A l'appui de sa demande, il invoque la violation de : l'article 389-5 du code civil, relatif au fait que les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. l'article 1304 du code civil, relatif aux cas où l'action n'est limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. article 389-7 du code civil, relatif aux règles de la tutelle, qui observe que celle-ci ne comporte ni conseil de famille, ni sobrogé tuteur, et qui laisse pleine autorité aux parents considérés comme détenteurs de l'autorité parentale article 475 relatif au fait que la personne sous tutelle est représenté en justice par un tuteur. [...]

[...] Cour de cassation Ch Civ 09/01/2008, de pourvoi 06-16783. Faits Youssef mineur de 3 ans alors septembre 1978) est renversé et bléssé par un véhicule conduit par M. Y. Indemnisation extrapatrimoniale de l'accident, le père reçoit une somme en application de la transaction. Procédure. En 1993, Youssef est placé sous tutelle/ M. Brahim en qualité d'administrateur légal de Youssef assigne M.Y. Et son assureur en justice (insignation du 11 et 12 avril 1995). Il demande l'indemnisation des préjudices subits du fait de l'accident . [...]

[...] Le 9 janvier 2008, la première chambre civile de la cour de cassation, rejette de pourvoi formé par M. Brahim X et affirme l'arrêt rendu par la cour d'appel. Motivations. Premier moyen inopérant : la transaction effectuée par M. Brahim X aurait dû être accordée par le juge des tutelles, elle est alors nulle. le nouveau moyen invoqué est mélangé de faits et donc irrévocable. la cour d'appel s'est fondée sur la prescription de l'action de nullité, le moyen ne peut être accepté. [...]