Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Thèmes abordés

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, responsabilité des parents, enfant mineur

Résumé du document

Selon l'article 1384 alinéa 4 du code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs.
En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé.
Par conséquent, le père de la victime a assigné le père de l'enfant auteur du dommage en réparation du préjudice subi par son fils. Suite à un jugement en première instance, il a été interjeté appel et la Cour d'appel de Metz dans son arrêt du 25 septembre 1979 a déclaré le père de l'enfant auteur entièrement responsable. En effet, selon la cour les parents sont responsables même en l'absence de toute faute commise par l'enfant. Par conséquent, le père de l'auteur du dommage a formé un pourvoi en cassation et l'Assemblée plénière a rendu son arrêt le 9 mai 1984. Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si son fils alors auteur du dommage présentait un discernement suffisant pour que son acte lui soit imputé et qualifié comme fautif. Selon lui, en l'absence d'une telle faute il ne peut être retenu responsable du dommage causé par son fils.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz au motif que selon l'article 1384 alinéa 4 du code civil la responsabilité des parents est présumée dès que l'enfant a commis un acte qui est la cause directe du dommage invoqué et ce même en l'absence de toute autre faute de sa part.

Extraits

[...] En l'espèce, le fait pour les parents de la victime d'avoir engagé la responsabilité des parents du jeune enfant permet à la réparation de s'effectuer. Tandis que s'ils avaient intenté une action contre l'enfant personnellement, probablement qu'aucune indemnisation n'aurait suivi au vu du jeune âge et de l'absence de faute de la part de l'infans. Vers une responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant mineur. Dès la fin des années 80 la cour avait durcit sa jurisprudence en considérant que le fait de l'enfant établissait par lui-même la responsabilité des parents. [...]

[...] En réalité, pendant longtemps la responsabilité des parents reposait sur deux notions de faute. Tout d'abord celle de l'enfant qui le rend responsable du dommage et ensuite celle des parents s'agissant de l'éducation et de la surveillance qu'ils ont porté à cet enfant. Par conséquent, on estimait que non seulement l'infans avait commis une faute par son geste mais que les parents également avaient commis une faute. Celle-ci résultait d'un manque d'éducation ou de surveillance de leur enfant. Ainsi on estimait que les parents n'avaient pas éduqués leurs enfants dans le sens où le geste aurait pu être évité s'ils avaient rempli leur rôle correctement. [...]

[...] Désormais un acte simplement causal de l'enfant suffit pour engager la responsabilité des parents. C'est-à-dire que les conditions de la responsabilité ne doivent pas nécessairement exister à l'égard de l'enfant pour que la responsabilité des parents soit engagée. C'est en ce sens que l'on parle de responsabilité substituée. Cette solution ressort d'une interprétation qui a divergé au cours du temps mais finalement elle est totalement en accord avec l'article 1384 alinéa 4 dans la mesure où cet article ne fait référence qu'au simple dommage causé par l'enfant. [...]

[...] Par l'arrêt BERTRAND du 19 février 1997 la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en consacrant une responsabilité objective des parents dans laquelle la faute de surveillance n'a plus rien avoir. Solution toujours réaffirmée depuis et notamment dans ceux de 2002 car il est question de responsabilité de plein droit des parents où la notion de faute a totalement disparu comme fondement d'engagement de la responsabilité des parents, comme cause d'exonération quand il prouvait l'absence de faute. [...]

[...] Teisseire Nadège Note : 14/20 L2 groupe 4 Séance : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Exercice commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984 Selon l'article 1384 alinéa 4 du code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le père de la victime a assigné le père de l'enfant auteur du dommage en réparation du préjudice subi par son fils. [...]