Cour de cassation, assemblée plénière, 6 avril 2007 - Le principe d’exonération du devoir d’indemnisation de l’auteur pour faute de la victime

Thèmes abordés

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 avril 2007, principe d'exonération, devoir d'indemnisation, faute de la victime, responsabilité, auteur du préjudice, valeur constitutionnelle

Résumé du document

L'évolution des moyens de locomotion et de transports a nécessité une évolution et adaptation du droit de réparation. Au niveau de la responsabilité civile, le droit à réparation en matière de véhicules à moteur constitue un régime particulier puisque le dommage donne toujours droit à réparation ; sauf quelques exceptions. L'arrêt du 6 avril 2007 rendu par la cour de Cassation en assemblée plénière qui y est relatif semble cependant réduire l'importance de ces exceptions...
La Cour de cassation a-t-elle nuancé le principe d'exonération du devoir d'indemnisation de l'auteur pour faute de la victime ?

Extraits

[...] Depuis 1985, la législation permet à un conducteur auteur d'un préjudice de voir limiter son devoir de réparation, cependant la position des cours d'Appel et de Cassation ne semblent pas appliquer totalement ce principe. L'absence de limitation de l'intégralité du droit à la réparation suite à la faute de la victime La prononciation de la responsabilité sans faute par la Cour d'appel Question posée : la faute de la victime peut-elle être établie afin de limiter le droit à réparation ? [...]

[...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le conducteur du véhicule automobile au motif que la Cour d'appel a examiné les circonstances de l'accident et en a déduit l'absence de lien de causalité direct entre la faute de la victime et l'accident, donc le préjudice. La Cour de cassation a-t-elle nuancé le principe d'exonération du devoir d'indemnisation de l'auteur pour faute de la victime ? Il convient d'abord d'analyser la position prise par les cours d'appel et de cassation pour ensuite en étudier la signification (II). [...]

[...] L'arrêt du 6 avril 2007 rendu par la cour de Cassation en assemblée plénière qui y est relatif semble cependant réduire l'importance de ces exceptions. Un accident s'est produit entre un véhicule automobile et une motocyclette. Le chauffeur de la motocyclette circulait en excès de vitesse avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite autorisée. Le chauffeur de la motocyclette a assigné l'autre chauffeur en réparation de son préjudice. La partie adverse y oppose le comportement fautif de la victime. [...]

[...] Plan détaillé du commentaire du document 11 : Cass. Ass. Plén., 6avril 2007 : Comme l'a souligné Victor Hugo, Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité. L'évolution des moyens de locomotion et de transports a nécessité une évolution et adaptation du droit de réparation. Au niveau de la responsabilité civile, le droit à réparation en matière de véhicules à moteur constitue un régime particulier puisque le dommage donne toujours droit à réparation ; sauf quelques exceptions. [...]