Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988: la distinction des meubles et des immeubles

Thèmes abordés

Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988, distinction, meubles, immeubles

Résumé du document

Des fresques dans une église désaffectée sont vendues par des propriétaires indivis sans l'accord des deux autres propriétaires. De ce fait les fresques sont devenues la possession de la fondation Abegg de Genèvre en Suisse.
Une action en revendication est formée devant le tribunal de Perpignan car c'est dans le ressort du tribunal de Perpignan que se trouve l'église de Casenove. La fondation Abegg et la ville de Genève forme un contredit de compétence, elle soulève l'incompétence du tribunal du TGI de Perpignan au profit des juridictions helvétiques par application d'une convention franco-suisse de 1869 qui en matière mobilière attribue la compétence au tribunal du domicile du défendeur. La Cour d'appel de Montpellier rejette le contredit par un arrêt en date du 18 décembre 1984, la fondation se pourvoi alors en cassation.

Extraits

[...] (Moyen au pourvoi) Les moyens au pourvoi ne sont pas repris question de droit : Des fresques qui peuvent être détachées des murs sur lesquelles elles sont peintes sans être endommagées demeurent elles immeubles malgré leur séparation de l'immeuble principale ? 5. Solution de la Cour de cassation La Cour de cassation répond négativement dans un arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 dans lequel elle estime qu'au visa de l'article 524 du code civil que les fresques qui sont immeuble par nature sont devenues des meubles du fait de leur arrachement et considère que l'action est de nature mobilier et que le juge français n'est pas compétent. [...]

[...] La cour d'appel sur le contredit de compétence dit que le juge français est tout à fait compétente pour juger cette affaire. La fondation Abegg et la ville de Genève forme un pourvoi en cassation) Thèses en présence (Motif de la cour d'appel) La cour d'appel considère que les fresques litigieuses étaient à la base des immeubles par nature mais à la suite d'un procédé qui a permis de les retirer sans dégradation, les fresques ne plus des immeubles par nature mais des immeubles par destination. [...]

[...] LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES Fiche d'arrêt Ass Plen 15 avril Faits : Des fresques dans une église désaffectées qui sont vendues par des propriétaires indivis sans l'accord des deux autres propriétaires. De ce fait les fresques sont devenues la possession de la fondation Abegg de Genèvre en Suisse procédure : Une action en revendication est formée devant le tribunal de Perpignan car c'est dans le ressort du tribunal de Perpignan que se trouve l'église de Casenove. La fondation Abegg et la ville de Genève forme un contredit de compétence, elle soulève l'incompétence du tribunal du TGI de Perpignan au profit des juridictions helvétiques par application d'une convention franco- suisse de 1869 qui en matière mobilière attribue la compétence au tribunal du domicile du défendeur. [...]