Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2000 - La responsabilité des parents peut-elle être engagée même en l’absence de faute imputable à l’enfant mineur

Thèmes abordés

cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2000, fait fautif, responsabilité des parents, jurisprudence, responsabilité de plein droit, intérêt de la victime

Résumé du document

L'arrêt présenté est l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002.
Les faits de l'espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée, un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d'un autre enfant, porteur du ballon, elle-même provoquée par le placage d'un troisième enfant...
Les juges de la Cour de cassation ont donc été saisis de savoir si la responsabilité des parents peut être engagée même en l'absence de faute imputable à l'enfant mineur.

Extraits

[...] La Cour d'appel a rejeté leur demande pour absence de faute établie à l'encontre des enfants. Les parents de la victime forment donc un pourvoi. Les juges de la Cour de cassation ont donc été saisis de savoir si la responsabilité des parents peut être engagée même en l'absence de faute imputable à l'enfant mineur. Les juges de l'Assemblée plénière répondent que oui et estiment que l'absence de faute imputable à l'enfant n'est pas exonératoire de responsabilité pour les parents. [...]

[...] L'enfant, qui est donc susceptible de changements perpétuels, doit être encadré et orienté, il s'agirait d'une nécessité essentielle. C'est l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil qui pose comme responsables des enfants, leurs pères et mères. L'arrêt présenté est l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l'espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée, un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d'un autre enfant, porteur du ballon, elle-même provoquée par le placage d'un troisième enfant. [...]

[...] Le fait fautif de l'enfant, nécessaire pour engager la responsabilité des parents a donc disparu au profit de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (II). La disparition du fait fautif de l'enfant La solution de la Cour d'appel n'a pas respecté la jurisprudence en vigueur alors que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants est une responsabilité de plein droit A. Une première solution en contradiction avec la jurisprudence établie - Arrêt Bertrand du 19 février 1997 : seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité - En l'espèce l'arrêt de la Cour d'appel écarte la responsabilité des parents aucune faute n'avait été établie à l'encontre des enfants = revirement - Absence de force majeure et de faute de la victime = responsabilité des parents aurait donc dû être engagée par la Cour d'appel. [...]

[...] II) La responsabilité établie des parents du fait non fautif de leur enfant La prononciation de responsabilité élargie des parents a pour but de favoriser la victime A. Des parents assurance tout risque (citation de Monsieur Tournafond) - Responsabilité supposait soit une faute de l'enfant soit un fait responsable de l'enfant : CASS 1984 Fullenwarth : fait dommageable de l'enfant pouvait engager la responsabilité des parents même si ce fait n'était pas fautif et pas susceptible d'engager la responsabilité elle- même de l'enfant : arrêt rejeté par la doctrine unanime - Revirement en présence : déclaration de la responsabilité des parents malgré un dommage non fautif de l'enfant : rôle des parents d'assurance tout risque (M. [...]