Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992: la modification de l'Etat civil

Thèmes abordés

cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, modification, Etat civil

Résumé du document

Un homme a subi une opération chirurgicale pour changer de sexe. Il a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance pour demander le changement de son prénom, ainsi que la mention sexe féminin sur son acte de naissance. (Procédure : Le tribunal lui a accordé le changement de prénom, mais à refuser sa demande en ce qui concerne la modification de son acte de naissance le désignant de sexe masculin. La Cour d'appel a confirmé la décision des 1ers juges et a refusé de faire pratiquer une expertise par des médecins pour constater le syndrome de transsexualisme.).

Extraits

[...] (Procédure : Le tribunal lui a accordé le changement de prénom, mais à refuser sa demande en ce qui concerne la modification de son acte de naissance le désignant de sexe masculin. La cour d'appel a confirmée la décision des 1ers juges et a refusé de faire pratiquer une expertise par des médecins pour constater le syndrome de transsexualisme.) objet de la demande initiale ? formée par qui ? La demande initiale a été formée par l'homme ayant subi une opération chirurgicale pour changer de sexe. [...]

[...] 14) précisez et expliquer à quelles conditions la Cour de cassation admet le changement d'État civil des transsexuels - lorsque que l'on considère que c'est un traitement thérapeutique - le comportement social doit correspondre au sexe dont il a l'apparence - le changement physique doit être constaté 15) déterminer les conséquences pratiques de cette décision - le mariage d'un transsexuel devient possible - possibilité de demande de réparation rétroactive pour un conjoint qui se serait marrié avec quelqu'un qui change de sexe Cas pratique Faits Tom et Jerry vont avoir un enfant et souhaite le prénommer titeuf. Problème de droit Des parents peuvent-ils choisir le prénom de leur enfant comme ils veulent ? et jusqu'à quelle mesure ? le prénom titeuf peut-il être considéré comme ridicule ? [...]

[...] solution rendue par la cour de cassation (expliquez) La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 novembre 1990 sans renvoi par la Cour d'appel et octroie au transsexuel le changement de son État civil. 10) chapeau de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (identifiez) Explication du visa : attendu que lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical ( ) obstacle à une telle modification. 11) visa de l'arrêt de la Cour de cassation (identifiez) l'art 8 de la CEDH selon lequel toute personne à le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. [...]

[...] 12) en quoi la solution de la Cour de cassation constitue une innovation ? C'est une innovation car jusque là la Cour de cassation ne répondait pas de la même façon. La Cour de cassation avait déjà été interrogée 7 fois sur cette question, et n'avait jamais donné gain de cause aux transsexuels. 13) quelles sont les influences subies par la Cour de cassation pour aboutir à cette solution ? La France a été condamnée par la CEDH pour avoir déjà refusé un changement d'État civil en 1993. [...]

[...] solution de la Cour d'appel la Cour d'appel a confirmé la décision rendue en 1ère instance, au motif que l'intime conviction du demandeur d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme une femme ne sont pas des motifs suffisant pour lui accorder un changement d'État civil ; et qu'en vertu de l'indisponibilité de l'état des personnes, les opérations chirurgicales subies volontairement par l'homme ne peuvent être reconnues et prises en compte civilement. qui forme le pourvoi en cassation ? quels sont les arguments qui y sont développés ? l'homme ayant subi les opérations chirurgicales et désirant changer son état civil forme un pourvoi contre cet arrêt de la Cour d'appel. [...]