Cour de cassation, arrêts du 2 décembre 1941 (arrêt Franck), du 24 avril 2003, du 7 octobre 2004, du 11 juillet 2002, du 5 janvier 1956 (affaire de l’oxygène liquide) : la garde de la chose

Thèmes abordés

cour de cassation, arrêts du 2 décembre 1941, arrêt Franck, arrêt du 24 avril 2003, arrêt du 7 octobre 2004, arrêt du 11 juillet 2002, arrêt du 5 janvier 1956, affaire de l'oxygène liquide, la garde de la chose

Résumé du document

Les faits : le propriétaire d'une voiture a confié celle-ci à son fils. Cette voiture était une nuit en stationnement dans la rue, quand celle-ci a été volée. Cette même nuit, le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.

Extraits

[...] Cour de cassation 11 juillet 2002 - les faits : Une jeune fille, accompagné d'un ami ont, en s'amusant avec un briquet provoqué un incendie et la destruction de la grange dans laquelle ils se situaient au moment des faits ainsi que d'autres bâtiments dépendant de la propriété de ses parents. - la procédure : Le père de la jeune fille et son assureur ont assigné la mère du jeune homme en qualité de civilement responsable de son fils ainsi que son assureur en remboursement de la moitié de l'indemnité de sinistre et en réparation. [...]

[...] - argumentation : L'escaladeuse n'avait pas acquis sur cette chose un pouvoir d'usage, de contrôle et de direction caractérisant la garde et de ce faite la décision de la CA n'était pas fondée. Elle casse et annule. Cour de cassation 7 octobre 2004 : - les faits Une association est propriétaire d'un ponton, fixé sur les Bords de la Maine. Ce ponton a été emporté et détruit lors d'une crue. Certains bateaux qui étaient arrimés sur ce ponton l'étaient sans autorisation. [...]

[...] - question de droit : Sachant qu'une personne est gardien d'une chose, le fait que la chose lui soit dérobée et cause par la suite des dommages du fait du voleur, le gardien est il toujours soumit à la présomption de responsabilité exposée à l'art 1384 ? - argumentation Selon la cour de cassation, le propriétaire étant privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture il n'est plus soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 al 1. Cour de cassation 24 avril 2003 : - les faits : Lors d'un cour d'escalade, l'une des escaladeuses a utilisé une pierre entant que prise mais celle-ci est alors tombée et a blessé l'un de ses camarades. [...]

[...] - argumentation : Selon la cour de cassation, vu que au moment de l'embrasement seule la jeune fille exerçait sur le briquet les pouvoirs d'usage, de contrôle, et de direction qui caractérisent la garde ;même si antérieurement le jeune homme lui avait fait une démonstration, cette circonstance ne peut à elle seule lui conférer la garde de la chose. Ainsi la cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Cour de cassation 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide) - les faits : Une société a expédié un certain nombre de bouteilles métalliques remplies d'oxygène comprimé. A leur arrivée en gare, ces bouteilles furent prises par l'entrepreneur des transports. Au cours de leur transport, l'une des bouteilles éclata, la cause de l'explosion est restée inconnue. [...]

[...] La CA les déboute de leur demande affirmant que seul, celui qui a la garde matérielle d'une chose inanimée peut être responsable de cette chose. Ainsi les victimes forment un pourvoi en cassation. - argumentation : Selon la cour de cassation, la CA devait non pas seulement caractériser la détention matérielle, mais rechercher si le détenteur, auquel la garde aurait été transférée, avait l'usage de l'objet qui a causé le préjudice ainsi que le pouvoir d'en surveiller et d'en contrôler tous les éléments. [...]