Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : les principes tenant aux rôles respectifs des parties et du juge

Thèmes abordés

Parties, juge, Code de procédure civile, attributions offertes, requalification des faits

Résumé du document

Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 :
M. Dauvin a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Carteret avec une garantie conventionnelle de trois mois. A la suite de cet achat, il a du remplacer de nombreuses pièces sur son véhicule. Il a assigné le vendeur en réclamant remboursement de la remise en état, réduction du prix de vente et paiement de dommages et intérêts. Ses demandes devant la Cour d'appel ont été faites en invoquant application de la garantie contractuelle et l'existence d'un vice caché.

Extraits

[...] En ce sens, elle nous rapporte comment doivent être entendu les pouvoirs qui sont offerts au juge au titre de la direction du procès sur le thème de la qualification et de la modification du fondement juridique. Mais il faudra, toutefois, venir constater que cette levée de voile n'est pas une réussite comme l'affirme la doctrine. L'opération d'une distinction La Haute juridiction vient, par cet arrêt, affirmer qu'il existe une différence entre devoir de donner ou de restituer une exacte qualification aux faits et actes litigieux pour le juge avec le changement de dénomination qui, celui-ci n'est pas obligatoire. [...]

[...] La portée des attributions offertes C'est au cœur des prétentions de la demanderesse que la portée peut être appréciée. En effet, l'acheteur mécontent, ayant introduit l'action, fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas, sur le fondement de l'alinéa second du Code de procédure civile, recherché si les faits n'étaient pas plutôt analysable sur un autre fondement juridique ; celui du défaut de conformité. Dans son arrêt, la Cour de cassation vient rejeter une telle possibilité. Mais en continuant sur l'appréciation des attributions offertes, telles que portées par le Code de procédure civile, on peut s'apercevoir de toute la difficulté qui ressurgit. [...]

[...] En effet, la qualification juridique des faits est, en quelque sorte, la retranscription des faits mais en langage juridique c'est à dire savoir dans quelle matière du droit l'on se situe. Cette qualification déterminée, il faudra viser les articles de la matière qui serviront de support à la demande ou à la défense. On l'observe, ces éléments sont intimement liés et, plus encore, indissociables. Il est bien donc difficile d'envisager le droit offert au juge que d'opérer une modification de la qualification sans pouvoir, dans la suite logique, permettre d'offrir un nouveau fondement juridique. [...]

[...] Les principes tenant aux rôles respectifs des parties et du juge Cour de cassation, AP décembre 2007 : M. Dauvin a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Carteret avec une garantie conventionnelle de trois mois. A la suite de cet achat, il a du remplacer de nombreuses pièces sur son véhicule. Il a assigné le vendeur en réclamant remboursement de la remise en état, réduction du prix de vente et paiement de dommages et intérêts. Ses demandes devant la Cour d'appel ont été faites en invoquant application de la garantie contractuelle et l'existence d'un vice caché. [...]

[...] Tout cela semble apparaître un peu plus clair. On décèle donc que lorsque les parties ont choisi un fondement juridique à leur demande, c'est-à-dire le soutien d'une règle de droit pour transcrire une situation factuelle, le juge n'est pas tenu en l'absence de réunion des exceptions de les modifier. Ces dernières règles particulières tiennent de l'ordre public ou d'une loi étrangère, comme la Cour de cassation en a donné une illustration par l'application des dispositions d'ordre public de la loi du 5/01/1985 (Civ 20/01/2000, pourvoi 98- 13.871 La juridiction suprême marque donc une distinction entre requalification des faits et changement de fondement juridique de la demande. [...]