Cour de cassation, 7 juin 1989, article 220 du Code civil: le régime primaire

Thèmes abordés

Cour de cassation, 7 juin 1989, article 220 du Code civil, régime primaire, solidarité

Résumé du document

La Cour de cassation dans une audience du 7 juin 1989 a statué sur l'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire quant aux charges et dépenses ménagères dans le mariage sous régime primaire. Dans cet arrêt, deux époux qui demeuraient ensemble avec leurs enfants dans un appartement pris à bail jusqu'au moment où le mari est forcé de quitter les lieux par ordonnance de non-conciliation sur requête en divorce. Le bail de l'appartement en question prend fin en raison d'un défaut de paiement, mais Madame ne quitte pas le logement. Le bailleur demande cependant aux deux conjoints l'indemnité d'occupation.

Extraits

[...] Si en réalité cet article règle plutôt le problème de la proportion de contribution, il n'ignore pas moins le principe selon lequel les deux époux ont une obligation commune relative aux charges naissant du mariage. Il faut encore noter que les juges de la Cour de Cassation ont interprété l'article 220 de la façon que quelque soit la nature de la dette, qu'elle soit contractuelle ou non, les deux conjoints sont solidairement engagé de la payer. L'objectif du mariage, l'entretient du ménage et l'éducation des enfants, même explique leur raisonnement. III. [...]

[...] Porté de l'arrêt Cet arrêt a fait jurisprudence, car il a mis en évidence deux principes importants. En premier lieu, il a retenu que l'obligation solidaire des époux dure jusqu'au moment ou le divorce devient opposable aux tiers. Ainsi aussi longtemps que le divorce n'est pas prononcé même si la procédure du divorce est déjà lancé, les époux sont solidairement tenus aux dépenses ménagères. De plus, cet arrêt de 1989 a mis en évidence que l'article 220 du Code civil s'applique également aux dettes non contractuelles aussi longtemps qu'elle a comme objet l'entretien du mariage ou l'éducation des enfants et qu'elles ne soit pas excessives. [...]

[...] Il faut encore noter que la séparation des époux ne joue pas un rôle dans ce cas, car la solidarité cesse de produire ses effet qu'à partir du moment où le divorce devient opposable aux tiers. II. La valeur de l'arrêt Les juges de la Cour de Cassation ont retenu cette solution en mettant en évidence l'article 203 et l'article 214 du Code civil. L'article 203 du Code civil énonce : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. [...]

[...] TD en droit civil Séance 3 : Le régime primaire Commentaire d'arrêt La Cour de cassation dans une audience du 7 juin 1989 a statué sur l'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire quant aux charges et dépenses ménagères dans le mariage sous régime primaire. Dans cet arrêt, deux époux qui demeuraient ensemble avec leurs enfants dans un appartement pris à bail jusqu'au moment où le mari est forcé de quitter les lieux par ordonnance de non-conciliation sur requête en divorce. [...]