Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 18 juillet 2001: l'action en rescision pour lésion

Thèmes abordés

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 18 juillet 2001, action, rescision, lésion

Résumé du document

En l'espèce, un vendeur a vendu un bien à une acquéreuse. Les copropriétaires indivis du bien ont assigné le vendeur et l'acquéreuse en nullité de la vente pour vileté du prix.
Par un arrêt rendu le 19 mars 1999, la Cour d'appel de Saint-Denis a débouté les demandeurs de leur demande.
L'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut en réalité être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion.

Extraits

[...] Et en matière mobilière la valeur est ce que l'acquéreur va considérer comme contrepartie : pas vraiment une question de protection des parties sinon on aurait admis la lésion en matière mobilière. Exemple cas pratique: si on considère que prix est vil, on peut exercer une action en nullité qui sera d'après jurisprudence majoritaire une nullité absolue. Cependant l'action en nullité pour vileté du prix est réservée à des prix manifestement disproportionnés donc + que lésionnaire. En l'espèce on peut en douter donc dans le cas où prix pas vil, il reste, si on est en matière immobilière, la rescision pour lésion. [...]

[...] La Cour de cassation dit non : du fait de la vileté du prix, la vente est annulable en tant que tel. «La vente peut être annulée pour vileté du prix». Mais en l'espèce la Cour de cassation ne donne aucune précision sur le régime de la nullité de la vente. En l'espèce ceux qui ont demandé la nullité étaient les copropriétaires indivis. Mais on ne peut pas interpréter que la Cour de cassation a dit que les copropriétaires indivis aient le droit d'agir en nullité. [...]

[...] Arguments: L'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut en réalité être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion. Problème de droit: L'action en résolution d'une vente pour vileté du prix peut-elle uniquement être exercée dans le cadre d'une action en rescision pour lésion ? Solution: Non. Cassation au visa de l'article 1591 du code civil. «Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties». Violation de l'article 1591 par la Cour d'appel, car «la vente peut être annulée pour vileté du prix». [...]