Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2007: le dol

Thèmes abordés

Dol, devoir de loyauté, réticence dolosive, silence, exigence de loyauté, rétention d'information

Résumé du document

Le dol représente également l'omission volontaire de dévoiler des informations négatives, sur l'objet du contrat.
Le dol doit donc toucher les parties essentielles au contrat, cependant il est difficile de retenir un dol contre un co contractant.
Dans l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007, un marchand de biens bénéficiaire de promesses de vente d'un manœuvre, ignorant la valeur du marché, l'a assigné en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer à l'acte.
C'est par ces conditions que le demandeur, qu'est le vendeur en l'espèce, demande la nullité de la vente en invoquant la nullité de la promesse de vente, pour le fait que l'information sur le prix de l'immeuble était essentielle. Après que les juges du fonds, ait examiné et considéré la demande du vendeur non professionnel, dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2005, l'agent immobilier se pourvoi en cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007.

Extraits

[...] La cour de cassation considère qu'il n'y a pas un manquement à son devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant et caractérisait une réticence dolosive déterminante du cocontractant, au sens de l'article 1116. La Cour de cassation 3 chambre civil du 17 janvier 2007 casse et annule toutes les dispositions de l'arrêt de la Cour d'Appel et renvoie les partis devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel considéré ici un manquement au devoir de loyauté qu'elle a considéré comme punissable cependant, la cour de cassation a pris cette décision à contre pied en déclarant la difficulté à délimiter l'exigence de loyauté entre les parties (II). [...]

[...] La cour de cassation a retenu que le silence de l'une des parties au contrat pouvait entrainer un dol provoquant l'annulation du contrat. C'est ce qu'on appelle la réticence dolosive, c a le fait de ne rien dire, notamment lorsque le co contractant a des informations déterminantes et importantes au niveau du contrat. Ainsi notamment, les professionnels ont une obligation de renseignement et d'information et ils sont obligés de se renseigner pour qu'ils aient connaissance de certaines informations qu'ils ignoraient (Cass 3e civ 3 février 1981). [...]

[...] La cour de cassation, la plus haute juridiction, casse et annule la décision de la cour d'appel en affirmant que l'acquéreur même professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. La cour de cassation considère que la cour d'appel ne peut sanctionner un acquéreur pour avoir effectuer une opération immobilière intéressante. Un agent immobilier ne doit pas en sa qualité informer le vendeur du prix du bien. C'est ici un marché comme un autre, soumis au droit des contrat. [...]

[...] Ce dernier à la légitimité de considéré qu'il est puni par la cour d'appel d'avoir effectué une affaire immobilière, en achetant moins cher que le prix du marché. La 3e chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007, va décider si elle va rejeter le pourvoi de l'agent immobilier ou bien casser et annuler la décision de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2005. La difficulté à délimiter l'exigence de loyauté entre les parties La légitimité de la rétention d'information A l'origine du dole, il y a un élément intentionnel qui est la volonté d'induire la personne en erreur. [...]

[...] La cour de cassation casse et annule donc la décision de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2005, et renvoi les partis devant la cour d'appel de Paris autrement composée, et condamne le vendeur du bien aux dépens. Une solution sujette aux controverses Pour qu'un dole soit constitué il faut inévitablement deux éléments cumulatifs : d'abord un élément psychologique, c a l'intention de tromper son co contractant, et un élément matériel c'est le fait de la tromperie. En l'espèce, c'est le contractant qui est sujet à une tromperie. Mais son ignorance est le fruit de la tromperie. On ignore dans cette affaire, si le prix de vente du bien était nettement en dessous du prix du marché. [...]