Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2000: le commodat

Thèmes abordés

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2000, commodat, prêt à usage

Résumé du document

« En ne prêtant pas, on perd des amis ; en prêtant, on gagne des ennemis ». Bien que faisant office de morale ce proverbe allemand semble s'appliquer à notre prêt à usage tel que prévu aux articles 1875 et 1876. En effet dans l'esprit du Code civil, eut égard à sa gratuité, le prêt d'usage, appelé également commodat, est d'abord un service d'ami. Toutefois le commodat peut conduire à de véritable contentieux comme c'est le cas dans l'arrêt du 4 avril 2000 rendu par la 3eme chambre civile.
En effet M. X propriétaire d'une maison l'a mise à disposition de M. Y sans qu'un loyer soit convenu. Après que ce dernier l'ait remise en état, le propriétaire, M.X, désireux de vendre la maison, lui délivre une sommation de déguerpir avant de l'assigner en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Extraits

[...] Cet arrêt débouche sur la même solution mais le mérite de ces solutions est de se placer uniquement sous les auspices du droit spécial du commodat et ne dénature pas de manière excessive le texte. Ces solutions n'auront pas été amenées à postérité car par une série d'arrêt on est revenue à la décision de 89 L'essentialisation notoire du droit de propriété : Deuxième pourvoi des Leininger 1ere civ 3 Février 2004 ( Le propriétaire bénéficie ( . ) d'une faculté de résiliation unilatérale 3eme civ va s'aligner dans un arrêt du 10 Mai 2005 La 1ere civ le 3 Juin 2010 la Cassation prend la même solution mais en la gratifiant de l'art 544, de la DDHC et de la CEDH. [...]

[...] Un soucis d'équilibre patent : La Cassation ne s'appui que sur le droit du commodat (1888 et 1889). Censure de la CA de ne pas avoir cherché l'équilibre des parties pour faire primer le droit commun. On est donc dans une solution cherchant l'équilibre mais empreinte d'une II- La précarité d'un équilibre : La cohérence provisoire de la solution Solution de 98 rendue au visa de 1875 et 1888 qui nous dit que l'obligation de restituer la chose est de l'essence du commodat. [...]

[...] En effet dans l'esprit du Code civil, eut égard à sa gratuité, le prêt d'usage, appelé également commodat, est d'abord un service d'ami. Toutefois le commodat peut conduire à de véritable contentieux comme c'est le cas dans l'arrêt du 4 avril 2000 rendu par la 3e chambre civile. En effet M. X propriétaire d'une maison l'a mise à disposition de M. Y sans qu'un loyer soit convenu. Après que ce dernier l'ait remise en état, le propriétaire, M.X, désireux de vendre la maison, lui délivre une sommation de déguerpir avant de l'assigner en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. [...]

[...] L'objet : Le commodant doit livrer l'usage d'une chose (usage convenu, usage non déterminé apprécié par la Cassation). La cause : Elle se retrouve dans l'obligation pour le commodataire de la rendre. On résonne en terme d'essence pour ce contrat. Il est essentiellement gratuit (1876). C'est un contrat spécifiquement français. C'est également un contrat unilatéral. Seul le commodataire est obligé. Il est obligé d'en faire un usage de bon père de famille (utiliser comme si c'était la sienne et avec un usage convenu). [...]

[...] o PDI d'une chose à usage permanent. La solution de droit constant c'est que lorsque aucun terme n'est prévu pour un usage permettent le préteur peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis. Introduction : Phrase d'accroche Les faits matériels Objet de la demande Procédure avec prétention des parties (voir intro en rouge). Problème de droit Solution avec reprise du visa Annonce de plan En ne prêtant pas, on perd des amis ; en prêtant, on gagne des ennemis Bien que faisant office de morale ce proverbe allemand semble s'appliquer à notre prêt à usage tel que prévu aux articles 1875 et 1876. [...]