Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 mars 1993: un prix de vente raisonnable

Thèmes abordés

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 mars 1993, prix, vente, raisonnable

Résumé du document

En l'espèce, une société acquéreuse a acheté des locaux et du matériel à une société venderesse pour un prix déterminé, et un terrain appartenant à un associé minoritaire de la société, pour le prix de un franc. Il était stipulé dans l'acte que la société acquéreuse reprenait à son compte les dettes de la société venderesse. Le terrain était grevé d'hypothèques au profit du bailleur de matériel destiné à l'entreprise.
La société acquéreuse ayant été mise en règlement judiciaire, le bénéficiaire de l'hypothèque a engagé la procédure de réalisation des biens hypothéqués. Le vendeur du terrain a alors soutenu que la vente du terrain était nulle, faute de prix sérieux.

Extraits

[...] Article 1707 régime de l'échange calqué sur celui de la vente avec quelques dispositions dérogatoires. Ou autre exemple, un service: bail à nourriture = bail où une partie s'engage à nourrir et loger l'autre partie contre soit une somme (bail à nourriture classique) soit contre le transfert de propriété d'un bien. On pourrait dire que la contrepartie, à savoir nourrir et loger, est l'équivalent d'un prix. Mais cela fait déjà l'objet d'un autre contrat spécial qu'est le bail à nourriture. [...]

[...] Problème de droit: La vente du terrain à un euro était-elle une vente à vil prix ? Solution: Rejette. La CA a souverainement retenu que la vente du terrain sur lequel était bâtie l'usine, pour le prix d'un franc, était une condition de réalisation de l'opération, cette vente ne pouvant être dissociée de celle des bâtiments et de la reprise des dettes de la société venderesse par l'acquéreuse, l'ensemble concernant la vente de l'entreprise formant un tout indivisible, et cette vente permettant l'apurement des dettes et la poursuite de l'activité, l'associé minoritaire avait grand intérêt à sa réalisation tant à titre personnel pour éviter les poursuites de ses créanciers, qu'à titre d'actionnaire de la société venderesse dont il détenait avec son épouse près de la moitié des parts sociales. [...]

[...] Le terrain était grevé d'hypothèques au profit du bailleur de matériel destiné à l'entreprise. La société acquéreuse ayant été mise en règlement judiciaire, le bénéficiaire de l'hypothèque a engagé la procédure de réalisation des biens hypothéqués. Le vendeur du terrain a alors soutenu que la vente du terrain était nulle, faute de prix sérieux. Procédure: Par un arrêt rendu le 11 mars 1991, la Cour d'appel de Bastia déclare recevable la vente du terrain. Le vendeur se pourvoit en cassation. [...]