Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 avril 2009 - La classification des biens

Thèmes abordés

Cour de cassation 3e chambre civile 29 avril 2009, classification des biens, chose frugifère, biens immeubles, fonds de commerce, liquidation judiciaire, commentaire d'arrêt

Résumé du document

En l'espèce, l'hôpital local de Saint-Pons de Thomière à par deux actes distincts fait l'acquisition d'un immeuble servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de maison de soins pour des personnes âgées (le 16 Février 2001), et d'un fonds de commerce exploité dans cet immeuble (8 février 2002). Cette opération a été réalisé du fait d'une liquidation judiciaire de la SCI les Châtaigniers propriétaire.

Extraits

[...] Un immeuble est donc frugifère dès l'instant qu'il est susceptible d'être donné en location ; peu importe qu'il y ait ou non eu perception de fruits de la part de l'acquéreur Ce caractère s'apprécie selon son état au jour de la vente Une application à l'espèce Les juges du fond, en constatant que le prix de journée versé par les pensionnaires de la maison de retraite comportait une composante logement distincte des soins, repas et autres dépenses liées aux services dispensés par l'exploitant de cet établissement, ont suffisamment établi le caractère frugifère de l'immeuble vendu, sans qu'il soit nécessaire de constater que ce bien a effectivement été mis en location par le nouveau propriétaire. B. Une solution louable 1. Une solution faisant entrer les biens immeubles susceptible d'être loué ou de produire des revenus comme chose frugifère 2. [...]

[...] Le 29 Avril 2009, les juges de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rejettent le pourvoi formé par l'hôpital local de Saint-Pons de Thomières. Les juges du Quai de l'Horloge ont pu se demander quelles étaient les caractéristiques d'une chose frugifère ? Les hauts magistrats de l'assemblé plénière de la Cour de Cassation ont répondu à cette question par la solution suivante : « Mais attendu qu'un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature ; qu'ayant constaté que dans le prix de journée versé par les pensionnaires de la maison de retraite, une composante logement distincte des soins, repas et autres dépenses payables par les personnes hébergées s'attachait à l'immeuble et non aux services dispensés par l'exploitant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'hôpital dans le détail de son argumentation, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au bail commercial, exactement considéré que l'immeuble était frugifère ; » Les juges de l'assemblé plénière ont appliqués la définition d'une chose frugifère à un bien immeuble, susceptible d'engendrer des fruits civils afin d'appliquer en l'espèce les intérêts du prix restant à payer. [...]

[...] En l'espèce, les juges de la Cour de Cassation applique la définition de bien frugifère à l'immeuble en cause. Il est important de s'attacher donc plus précisément aux biens frugifères La notion de biens frugifère Selon l'article 582 du Code Civil, les fruits, quant à eux, peuvent être naturels, industriels ou civils. Le Code Civil ne donne pas de définition générale des fruits, il se contente d'en donner une classification à l'article 582 du Code Civil puis de procéder à la définition de chacune de ces catégories de fruits. [...]

[...] C'est ce que rend la terre de façon naturelle. Les fruits industriels, ce sont les fruits qui sont issus de la terre grâce au travail de l'Homme. Le fait de plantez du blé, vous récolterez du blé. Cette récolte de blé sera un fruit industriel. Cela sera aussi consomptible et fongible. Les fruits civils, qui sont la rémunération du propriétaire d'un bien lorsqu'un tiers en obtient par contrat la jouissance. Un fruit civil par exemple c'est un contrat de bail, et donc c'est un loyer. [...]

[...] L'admission de la catégorie des biens immeubles comme chose frugifère La définition d'une chose frugifère par les hauts magistrats de la Cour de Cassation La troisième chambre civile, applique au cas présent la définition de la chose frugifère « Une chose est dite frugifère lorsqu'elle est susceptible de produire des revenus à son propriétaire » L'admission louable de la catégorie des immeubles comme chose frugifère A. L'intérêt de la qualification de bien frugifère 1. Un intérêt de qualification de bien frugifère En qualifiant de chose frugifère un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus, cela fait découler de nombreux intérêt. [...]