la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 3 juillet 2003

Thèmes abordés

Arrêt Cour de cassation 2ème chambre civile 3 juillet 2003

Résumé du document

Antérieurement au code civil, le père de famille était ainsi responsable de son enfant. Désormais on invoque à la responsabilité des deux parents pour dédommager un préjudice causé par l'enfant. C'est ce qu'on peut ainsi voir dans l'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du mercredi 3 juillet 2003. Cet arrêt se fonde sur l'article 1384 alinéas 4 et 7 du code civil pour casser le jugement du tribunal antérieur. Cet arrêt a été publié au bulletin ce qui souligne ainsi son importance. Celui-ci renforce le fait que la Cour de cassation exerce son pouvoir sur la qualification de la notion de faute.
En l'espèce, lors d'un jeu sportif, la victime reçoit un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, le responsable. Et lui casse ainsi deux dents.
En première instance, les parents de M. X, la victime assigne en justice les parents de M.Y, le responsable en réparation du préjudice de leur enfant. Et les défendeurs sont les parents de M.Y. Ce tribunal déboute la demande des parents de M. X sur le fondement de l'article 1382 du CC sur le motif que la notion de fautes est une notion de droit circonstanciée et donc relève de l'appréciation du juge du fond. Puis en dernier ressort, les parents de la victime, débouter de leur demande, font un pourvoi en cassation. Les parties sont toujours les mêmes qu'en première instance.
A la lumière de ces éléments, la Cour de cassation se pose la question de savoir si un dommage causé par un mineur sur autrui, mais que ce dommage ne constitue pas une faute, la responsabilité des parents du mineur responsable du dommage peut elle être engagée ? Et Quelles sont les évolutions de cette jurisprudence ainsi que les critiques que l'on peut faire ?
La Cour de cassation n'est pas d'accord avec le jugement du tribunal de première Instance, car cette juridiction se base sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, alors que pour la Cour de Cassation, les faits doivent se fonder sur les dispositions posées par l'article 1384 alinéa 4 et 7 du Code Civil. Donc la Cour de cassation décider de casser et annuler le jugement du tribunal.
En vertu de l'article 1384 alinéa 4 et 7 du code civil, la Cour de cassation estime que le tribunal a violé les textes susvisés, et qu'il y a une erreur sur le régime applicable. Donc les parents de M.Y doit être responsables du dommage causé par leur enfant car celui-ci a établi une faute. La responsabilité des parents est une responsabilité de plein droit. Et donc la Cour de Cassation exerce son contrôle sur la qualification de fautes. La faute est une notion circonstanciée de droit, la qualification juridique en est alors imprégnée des faits.
Sur le fondement de la décision de la Cour de cassation, nous verrons le principe de la responsabilité civile des parents sur leur enfant mineur(I), puis nous verrons que ce principe peut être nettement critiquable dû à l'évolution de la jurisprudence (II).

Extraits

[...] C'est ce qu'on peut ainsi voir dans l'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du mercredi 3 juillet 2003. Cet arrêt se fonde sur l'article 1384 alinéas 4 et 7 du code civil pour casser le jugement du tribunal antérieur. Cet arrêt a été publié au bulletin ce qui souligne ainsi son importance. Celui-ci renforce le fait que la Cour de cassation exerce son pouvoir sur la qualification de la notion de faute. En l'espèce, lors d'un jeu sportif, la victime reçoit un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, le responsable. [...]

[...] la victime assigne en justice les parents de M.Y, le responsable en réparation du préjudice de leur enfant. Et les défendeurs sont les parents de M.Y. Ce tribunal déboute la demande des parents de M. X sur le fondement de l'article 1382 du CC sur le motif que la notion de fautes est une notion de droit circonstanciée et donc relève de l'appréciation du juge du fond. Puis en dernier ressort, les parents de la victime, débouter de leur demande, font un pourvoi en cassation. [...]

[...] Mais aujourd'hui ceci est incompatible avec les hypothèses de plus en plus nombreuses dans laquelle la responsabilité des parents est retenue (=>Parallèle avec notre arrêt). Il semble qu'on soit plutôt en présence d'une application de responsabilité pour risque. Puis parler de l'évolution de la société et des nouveaux régimes parentaux. Critiques de la responsabilité de plein droit, dégagée par la Jurisprudence nouvelle. Parler que désormais on a plus besoin de preuves de faute pour que la responsabilité des parents soit retenues seulement dû à un dommage causé de leur enfant sur Autrui. Limites de la responsabilité de plein droit dans l'évolution. [...]

[...] La Cour de cassation estime que lorsqu'il y a un dommage causé sur Autrui, les parents seront quand même responsables même en l'absence de faute. L'instauration d'une responsabilité de plein droit. TRANSITION : Nous avons vu qu'en effet la responsabilité des parents dû à un dommage ne venait pas forcément d'une faute, et le fondement de cette responsabilité en vertu des lesdits articles. Désormais nous allons présenter l'évolution de la Jurisprudence en France en s'appuyant sur la responsabilité parentale. L'évolution de la jurisprudence de la responsabilité parentale Chapeau : Par l'évolution de la jurisprudence dans le domaine de la responsabilité parentale, nous allons discuter tout en prenant l'exemple de notre arrêt de la Cour de cassation du mercredi 3 juillet à la fois les risques que représentent désormais l'autorité parentale ainsi que les critiques que nous pouvons observer suite à cette responsabilité de plein droit. [...]

[...] Donc la Cour de cassation décider de casser et annuler le jugement du tribunal. En vertu de l'article 1384 alinéa 4 et 7 du code civil, la Cour de cassation estime que le tribunal a violé les textes susvisés, et qu'il y a une erreur sur le régime applicable. Donc les parents de M.Y doit être responsables du dommage causé par leur enfant car celui-ci a établi une faute. La responsabilité des parents est une responsabilité de plein droit. Et donc la Cour de Cassation exerce son contrôle sur la qualification de fautes. [...]