Cour de cassation, 2e Chambre civile, 4 novembre 2010: la responsabilité du fait des choses

Thèmes abordés

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 4 novembre 2010, responsabilité, fait des choses

Résumé du document

Concernant les causes d'exonérations de cette responsabilité, on peut citer un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Dans les faits, il s'agissait d'un pilote de motocyclette qui fut blessé après avoir été heurté par un autre pilote alors qu'ils s'entrainaient tous deux sur un circuit fermé. Le moteur de la motocyclette appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments appartenait à la société Bug'moto. Etant blessé, la victime assigne l'autre pilote , le préparateur de la moto et les propriétaires et fabricant des pièces de la motocyclette pour obtenir réparation de son préjudice. Tout d'abord la Cour d'appel a débouté la victime puisqu'elle estime que la responsabilité ne pouvait être engagée dans la mesure ou la victime avait accepté les risques inhérents à une telle pratique sportive. La cour s'est posé la question de savoir si la victime d'un dommage corporel peut invoquer la responsabilité du fait des choses alors même que le dommage qu'elle a subit a été réalisé dans le cadre d'une pratique sportive et que la victime à accepter les risques d'une telle pratique.

Extraits

[...] Le dommage corporel correspond à des blessures physiques. Le dommage matériel correspond à une atteinte d'un intérêt patrimonial qui peut faire l'objet d'une évaluation pécuniaire. Le dommage moral peut être assimilé au prix des larmes c'est-à-dire à la souffrance de la victime. Le dommage moral correspond dès lors a une atteinte d'un intérêt extrapatrimoniaux non susceptible de faire l'objet d'une évaluation pécuniaire. Dans l'arrêt, la cour de Cassation ne distingue pas le dommage moral, corporel ou matériel alors qu'en l'espèce la victime peut invoquer un dommage corporel puisqu'il a été blessé et moral compte tenu du traumatisme de l'accident. [...]

[...] D'autre part, elle n'exclue pas la possibilité d'invocabilité d'autre cause d'exonération. Une distinction avec la responsabilité du fait personnel On peut comparer ce que dit la Cour de Cassation à propos de la responsabilité du fait des choses par rapport à la responsabilité du fait personnel. En matière de responsabilité du fait personnel, il y a exonération lorsque la victime à accepter les risques en ayant la connaissance d'un danger particulier qu'elle a accepté de façon libre et éclairé. De plus, il y aura exonération lorsque la victime à accepté les risques normaux de l'activité envisagée. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du 4 Novembre 2010 2ème chambre civile Cour de Cassation L'arrêt Jand'heur rendu le 13 Janvier 1930 par la Cour de Cassation a dégagé le principe général de la responsabilité du fait des choses. Cette responsabilité est rappelée à l'article 1384 alinéas 1 er du code civil. Selon l'article 1384 alinéa 1 er , chaque individu est responsable des dommages causés par les choses dont il a la garde. Concernant les causes d'exonérations de cette responsabilité on peut citer un arrêt rendu par la 2 ème chambre civile de la cour de cassation. [...]

[...] Elle prononce un attendu de principe qui prévoit que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité du fait des choses à l'encontre du gardien de la chose , instrument du dommage. Nous analyserons dans une première partie l'attendu de principe de la cour de cassation en indiquant son évocation d'un principe général de responsabilité du fait des choses Dans un second temps, nous verrons qu'elle exprime le refus d'exonération de la responsabilité du fait des choses en cas d'acceptation des risques par la victime(II). [...]

[...] Nous verrons que par le rappel de ces trois éléments permet de justifier le refus d'exonération de la responsabilité du fait des choses en cas d'acceptation des risques par la victime. Le refus de l'exonération de la responsabilité du fait des choses en cas d'acceptation des risques par la victime La cour de cassation marque dans son arrêt une distinction implicite avec la responsabilité du fait personnel en refusant de prendre en considération l'acceptation des risques par la victime comme cause d'exonération de la responsabilité du fait des choses. [...]