Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril1984 - Dans quelles mesures l'application du contradictoire s'impose au juge et l'oblige à motiver sa décision? - Plan détaillé

Thèmes abordés

litige, droit contradictoire, cour de cassation, 1re chambre civile, réparation de préjudice, article 455, juge du fond

Résumé du document

Le principe du contradictoire fait partie des droits de la défense. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 3 avril 1984, la première chambre civile de la Cour de cassation fait respecter le procès équitable en appliquant cette règle.
En l'espèce, une société a chargé une autre société en exécution de travaux, dans un délai de quinze mois. La société entrepreneuse a cessé les travaux lorsque les sociétés sous-traitantes ont augmenté leur prix, et que la société cliente a refusé de verser un supplément.

Extraits

[...] Dans quelles mesures l'application du contradictoire s'impose au juge et l'oblige à motiver sa décision ? La cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'elle n'a pas vérifié si l'abandon des travaux avait eu lieu avant la résiliation de la police et que la clause appliquée n'avait pas été invoquée par ls parties. Le premier moyen est censuré pour non application du principe du contradictoire et dans le second, la cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de motiver sa décision I - La mise en oeuvre impérative du principe du contradictoire Ce principe est fondamental dans le procès et s'impose aux parties comme au juge le fondamentalisme La fondamentalité du principe - Solution de la cour de cassation identique à des solutions antérieures 14.312 ) = - jurisprudence constante. [...]

[...] Permet de ne laisser aucun doute quant à l'impartialité. La CA en l'espèce est censurée pour ne pas avoir respecter cette obligation. Une règle importante strictement appliquée par la Cour de Cassation - Solution reprise dans plusieurs arrêts dont 10/07/1995 19.378 ) : CA censurée sur la base de l'article 16 CPC, la cour de cassation énonce la même solution que l'arrêt de 1984 concernant le respect du contradictoire. - Application stricte car l'égalité dans le procès est une règle fondamentale. [...]

[...] Doit se prononcer uniquement sur - ce qui lui est demandé et fait ainsi respecter le principe du contradictoire en permettant aux parties de débattre seulement sur les moyens qu'elles ont invoqué. Décision de la CCASS fondée sur l'article 16 du CPC qui consacre ce principe. Le juge du fond n'a pas respecté cette règle et est donc censurée sur la base de l'article. II - Le principe du contradictoire obligeant le juge à une motivation de son jugement La motivation est une exigence du procès équitable est fait l'objet d'une application stricte de la cour de cassation la motivation garantissant le jugement équitable - Art 455 : règle essentielle qui permet de prouver la bonne application des textes de loi, le respect des principes directeurs du procès et la bonne foi du juge. [...]

[...] Le principe du contradictoire fait parti des droits de la défense. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 3 avril 1984, la première chambre civil de la cour de cassation fait respecter le procès équitable en appliquant cette règle. En l'espèce, une société a chargé une autre société en exécution de travaux, dans un délai de quinze mois. La société entrepreneuse a cessé les travaux lorsque les sociétés sous traitantes ont augmenté leur prix, et que la société cliente a refusé de verser un supplément. [...]