Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Thèmes abordés

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008, établissement d'un acte, enfant sans vie

Résumé du document

Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant.
Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux disposions de l'alinéa 2 de l'article 79 – 1 du Code civil. Les juges du fond ont rejeté leur demande lors du jugement du 9 décembre 2003.

Extraits

[...] La décision de la cour d'appel de Nîmes du 17 mai 2005, s'aligne sur celle rendue en première instance, posant en plus des conditions pour un établissement d'acte d'enfant sans vie, non inscrits dans l'article 79-1. Le texte ne nous permet toujours pas de dire avec certitude qui est à l'origine du pourvoi en cassation du 6 février 2008, contre la cour d'appel de Nîmes, même si par déduction on peut admettre que le couple sont les requérants. La cour de cassation a décidé ce jour, de casser et annuler la décision, remettant en conséquence la cause et les parties et les renvoyant devant la cour de d'appel de Nîmes différemment composée. [...]

[...] En effet selon leur décision, pour qu'un acte d'enfant mort né puisse être dressé, il faut reconnaître au fœtus, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme une enfant. Pour cela la cour d'appel a instauré un double seuil provenant d'une circulaire du Juillet 1993, qui s'inspirait d'une directive de l'OMS : Il faut que le fœtus ait atteint un certain poids de 500 grammes et/ou de 22 semaines d'aménorrhée. Le cour d'appel défend donc le fait que pour reconnaître le statut d'enfant au fœtus né mort, il faut que ce dernier ait atteint un seuil de viabilité, sans quoi il ne peut être considéré comme un être pouvant laisser un trace de son existence au regard de l'État. [...]

[...] Le problème de droit : Peut on accorder le droit à tous les enfants mort nés et à leurs parents, le bénéfice d'un acte d'enfant sans vie, sans déterminer à l'être dont la perte est à déplorer, un seuil de viabilité comme le préconise l'OMS ? Solution de l'arrêt : La cour d'appel estime que l'alinéa 2 de l'article 79 2 ne prévoit pas les conditions d'un double seuil de viabilité comme le poids du fœtus ou la durée d'aménorrhée pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, et quand statuant ainsi la cour d'appel de Nîmes a ajouté des conditions au texte qu'il ne prévoit pas et de ce fait l'a violé. [...]

[...] Référence : La première chambre civile de la cour de cassation du 6 février 2008 Les faits : Mme la femme de Mr a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclaré à l'état civil la naissance de l'enfant. La procédure : Le 13 Mai 2003 les époux ont saisi de le tribunal de grande instance afin qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux disposions de l'alinéa 2 de l'article 79 1 du code civil. [...]