Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2007: le respect de la vie privée et le droit à l’image

Thèmes abordés

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2007, respect, vie privée, droit à l'image

Résumé du document

En l'espèce, un journal publie des informations ainsi que des photographies dévoilant une liaison extra-conjugale qu'aurait eue une personnalité publique, et cette liaison aurait donné lieu à la naissance d'un enfant illégitime. Cette publication constitue une atteinte au respect de la vie privée d'autrui ainsi que son droit à l'image.
Un demandeur va alors saisir le tribunal afin d'obtenir réparation. La juridiction de fond va condamner le défendeur à verser des dommages et intérêts ainsi qu'une publication officielle de la reconnaissance de la faute commise par celui-ci. Le défendeur va alors faire appel de cette décision, mais la juridiction d'appel va confirmer le jugement rendu en première instance pour la raison qu'une personne célèbre a le droit au respect de sa vie privée de la même façon qu'un anonyme, et que l'enfant né hors mariage ne pourra accéder à la succession, donc que cette publication n'est pas un fait d'actualité. Le plaignant va ensuite former un pourvoi en cassation, mais la Cour de cassation va rejeter le pourvoi, pour les mêmes motifs que ceux mis en avant par la cour d'appel. La cour d'appel et la Cour de cassation confirment donc la décision rendue par la juridiction de première instance.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt Cet arrêt est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 27 février 2007 et porte sur le respect de la vie privée et le droit à l'image. En l'espèce, un journal publie des informations ainsi que des photographies dévoilant une liaison extra-conjugale qu'aurait eue une personnalité publique, et cette liaison aurait donné lieu à la naissance d'un enfant illégitime. Cette publication constitue une atteinte au respect de la vie privée d'autrui ainsi que son droit à l'image. [...]

[...] Le respect du droit à l'image, un principe lié La publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image En effet, la photographie publiée dans ce magazine est une illustration de l'atteinte à la vie privée et porte forcément atteinte au droit à l'image. Le respect au droit à l'image c'est aussi l'article 9 du Code Civil, il est donc normal que les principes de respect de la vie privée et de droit à l'image soient reliés. [...]

[...] Le principe rappelé par la cour de cassation dans cet arrêt est un fondement de notre droit. Néanmoins cet arrêt présente quelques intérêts. Tout d'abord la personnalité concernée revendique son droit au respect de la vie privée ainsi que son droit à l'image, motif qui est aujourd'hui récurent. Ensuite par le principe posé par le journal qui renvoi à certains articles fondamentaux de notre droit assurant le droit à l'information. C'est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d'abord les principes généraux protecteurs de la vie privée et de l'image, puis . I. [...]

[...] Les documents 4 et 5 le prouvent en ce qui concerne la divulgation antérieure : La relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle- même une atteinte au respect dû à la vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé Il est possible de les appliquer dans ce cas mais uniquement si elle existe B. Un contrôle trop poussé Le contrôle effectué par la cour de cassation sur les questions de droit à l'image et de respect de la vie privée est extrêmement factuel, comme le montre la publication dans les journaux d'une photographie d'un préfet assassiné, ou bien celle d'un jeune après un accident de scooter. La cour de cassation est donc obligée de vérifier les faits alors que ce n'est pas son rôle, et que le Conseil d'Etat ne le fait pas. [...]

[...] L'application minutieuse de la cours de cassation, véritable protectrice de la vie privée et de l'image A. Des limites non applicables au principe du droit au respect de la vie privée Il y a une limite au principe de l'information du public dans le cas de fait d'actualité ou de débat d'intérêt général. On peut dans ce cas écarter le principe de la vie privée. C'est le cas dans d'autres arrêts concernant également le prince de Monaco. Cette argumentation de mettre en avant le droit à l'information du public n'est pas applicable dans l'espèce car information était inconnue du public, il n'y avait pas d'accès possible au trône et donc il y a une digression. [...]