Cour de cassation 1ere chambre civile 22 janvier 2009

Thèmes abordés

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Résumé du document

Le 22 janvier 2009, la cour de cassation a tranché la délicate question du lien de causalité entre un vaccin et la survenance postérieure d'une maladie.
Une personne se trouve contaminée par la maladie de Guillain-Barré après trois injections d'un vaccin. La victime décide d'ester en justice contre le laboratoire pour obtenir réparation du préjudice subi.

L'affaire est portée devant la cour d'appel qui, dans son arrêt du 23 mars 2007, rejette la demande. La victime décide de se pourvoir en cassation au motif que la concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie constitue des présomptions graves et concordantes contre le laboratoire et au motif qu'en application du principe de précaution, l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité d'un vaccin établit une présomption par défaut. Un pourvoi en cassation est formé. Le demandeur au pourvoi est donc la victime et le défendeur au pourvoi le laboratoire.

La survenance d'une maladie concomitante à une vaccination suffit-elle à caractériser un lien de causalité ?

La cour de cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2009, rejette le pourvoi au motif que plusieurs facteurs pouvaient être à l'origine de la maladie et que deux rapports d'expertise judiciaire avaient conclu à l'absence de relation entre la vaccination et l'apparition de la maladie.
A travers cette décision jurisprudentielle, la juridiction suprême rejette la possibilité d'un lien de causalité entre une injection et la survenance concomitante d'une maladie. Cette position jurisprudentielle est cependant source de multiples interrogations eu égard le droit interne.

Extraits

[...] En l'espèce, il est affirmé par le demandeur que les informations et les avis recueillis par la cour d'appel témoignent d'une incertitude scientifique. En vertu du principe de précaution, il semble donc qu'il faille prohiber l'usage du vaccin. La cour de cassation, en rejetant le pourvoi, admet donc la non dangerosité du vaccin malgré les incertitudes scientifiques ce qui peut apparaître comme discutable compte tenu du principe de précaution. En reconnaissant la multiplicité des causes éventuelles à la maladie, la juridiction suprême fait prévaloir le doute quant à l'innocuité du vaccin. [...]

[...] L'affaire est portée devant la cour d'appel qui, dans son arrêt du 23 mars 2007, rejette la demande. La victime décide de se pourvoir en cassation au motif que la concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie constitue des présomptions graves et concordantes contre le laboratoire et au motif qu'en application du principe de précaution, l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité d'un vaccin établit une présomption par défaut. Un pourvoi en cassation est formé. Le demandeur au pourvoi est donc la victime et le défendeur au pourvoi le laboratoire. [...]

[...] L'absence de lien de causalité entre une injection et la survenance d'une maladie concomitante La juridiction suprême a reconnu l'absence de lien de causalité entre un vaccin et une maladie postérieure malgré des présomptions, cette non reconnaissance témoigne de la complexité à apporter des preuves en matière médicale. La non reconnaissance d'un lien de causalité entre une injection et la maladie La cour de cassation refuse d'admettre les présomptions lorsque plusieurs facteurs peuvent être à l'origine du dommage. « La cour a relevé que plusieurs facteurs pouvaient être à l'origine de la maladie [ . [...]

[...] En plus d'être discutable eu égard au principe de précaution, la position de la cour de cassation demeure sujette à critiques. Une décision de jurisprudence sujette à critiques Par sa décision, la cour de cassation a pris une position pouvant être sujette à de multiples critiques En refusant d'admettre les présomptions du demandeur concernant la dangerosité éventuelle du vaccin au motif que plusieurs causes pouvaient expliquer l'apparition de la maladie, la cour de cassation prend clairement une décision défavorable pour le demandeur en matière de litiges de natures scientifiques. [...]

[...] Dans le cas d'espèce, en rejetant le pourvoi, la cour de cassation refuse d'admettre de simples présomptions concernant la dangerosité éventuelle d'un vaccin. La cour de cassation tend donc à exiger l'apport d'une preuve parfaite pour un litige à caractère scientifique ce qui en l'espèce demeure quasiment impossible. Cet arrêt peut donc apparaître comme un revirement de jurisprudence puisque antérieurement à celui-ci, la cour de cassation acceptait le recours aux présomptions et aux probabilités en vue d'une facilitation du mode de preuve en matière scientifique ; c'est ainsi que la deuxième chambre civile dans un arrêt du 2 juin 2005 avait donné raison à un employé municipal ayant contracté le virus du SIDA en se basant sur de très fortes probabilités et de très fortes présomptions. [...]