Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 mai 1990: le changement juridique de sexe

Thèmes abordés

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 mai 1990, changement juridique, sexe

Résumé du document

Dominique X..., à sa naissance, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant une femme. Cependant dès son enfance, elle s'est toujours considérée comme appartenant au sexe opposé. Elle s'est alors soumise à des traitements médicaux et a subi plusieurs interventions chirurgicales, visant à la rapprocher anatomiquement du sexe masculin.

Extraits

[...] La requérante forme donc un pourvoi en cassation faisant grief à l'arrêt rendu le 5 mars 1997, par la cour d'appel de Bordeaux. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 21 mai 1990, par la première chambre de la cour de cassation, celle-ci rejette le pourvoi de Dominique X au motif que ses moyens ne peuvent être recueillis. - Les thèses en présence : La thèse des Juges du fond : Le sexe résultant de 4 facteurs, de part la définition médicale : le facteur anatomique,le facteur génétique, le facteur psychosocial, le facteur psychologique ; les juges du fond défendent donc le fait que, même si les experts ont qualifié Dominique X . [...]

[...] - La solution : La première chambre civile de la cour de cassation, a rejeté le pourvoi de Dominique X dans un arrêt de rejet rendu le 21 mai 1990, s'alignant alors avec la thèse des juges du fond. Elle concluent que le transsexualisme, même médicalement reconnu, ne peut être considéré comme un changement de sexe véritable, que la personne en question, a certes perdu des caractères sexuels de son sexe d'origine, mais n'a pas pour autant acquis ceux du sexe opposé. [...]

[...] De cet argument Dominique X . soutient qu'en refusant de reconnaître son changement d'identité sexuelle masculine, telle qu'elle résulte de sa morphologie modifiée et de son psychisme, la cour d'appel a violé l'article susnommé, dans le respect de sa vie privée et familiale. Elle défend également le fait que le principe d'indisponibilité de l'état de la personne, qui interdit aux personnes de modifier leur état-civil par leur propre volonté, ne s'oppose pas au changement de sexe sur l'acte de naissance, lorsqu'il résulte du vrai transsexualisme, c'est-à-dire lorsque la discordance entre le sexe psychologique et génétique est indépendant de la volonté de la personne, à savoir irrésistible, prépondérante et irrémédiablement acquise. [...]

[...] - Les références : Arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, rendu le 21 mai 1990, portant sur le changement juridique de sexe. - Les faits : Dominique X à sa naissance, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant une femme. Cependant dès son enfance, elle s'est toujours considérée comme appartenant au sexe opposé. Elle s'est alors soumise à des traitements médicaux et a subi plusieurs interventions chirurgicales, visant à la rapprocher anatomiquement du sexe masculin. [...]