Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 13 Mars 2008.

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Cour de cassation, 13 Mars 2008

Résumé du document

« Un contrat de transport comporte l'obligation de conduire sain et sauf les voyageurs à destination. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ».

Dans l'arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement sévère quant à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les compagnies de transport. La Cour mentionne qu'en cas de dommage causé par une faute de la victime, le transporteur ne pourra demander son exonération partielle sauf en cas de force majeure où il sera exonéré totalement ; en absence de force majeure, ce dernier est toujours totalement responsable.

Extraits

[...] I - Une dévalorisation de la faute de la victime et une force majeure quasi-ininvocable : une double sanction à l'égard du transporteur Dans l'évolution jurisprudentielle, les verdicts dans lesquelles la SNCF s'est vu être exonérée du versement des dommages et intérêts aux personnes victimes, en raison de leur comportement ne sont pas légions. En effet, on assiste à une dévalorisation de la faute de la victime alors que la force majeure semble quasi-ininvocable par le transporteur Une dévalorisation de la faute de la victime Auparavant, la victime d'un accident de transport se devait de prouver la faute du transporteur, (arrêt du 21 janvier 1911). Désormais, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911, le transporteur s'oblige à conduire le passager, sain et sauf, à destination. [...]

[...] Dans l'autre arrêt, la SNCF se voit appliquer la Convention de Berne du 9 mai 1980 sur le transport international par chemin de fer. Cette convention admet la possibilité d'une exonération partielle. Par rapports aux accidents liés au trafic ferroviaire national, mis à part les cas de suicides, on se dirige clairement vers une indemnisation totale quasi-systématique des voyageurs par le transporteur. Surprotection des usagers ou oisiveté volontaire des juges ? [...]

[...] Lorsqu'on voit ces arrêts, on ne peut s'empêcher de se poser la question de savoir ce qui peut bien présenter les caractères à la fois imprévisibles et irrésistibles pour un transporteur tel que la SNCF. En vérité, les accidents ont été tellement divers et variés que l'on peut quasiment affirmer qu'aujourd'hui, pour la SNCF, il n'y a plus grand-chose d'imprévisible et d'irrésistible. Dans ce cas de figure, le transporteur, a vraiment très fort à faire pour, oser ne serai-ce qu'invoquer la force majeure. Cette dernière s'avère en effet quasi-ininvocable. [...]

[...] Cour de Cassation, 1ere chambre civile Mars 2008. Un contrat de transport comporte l'obligation de conduire sain et sauf les voyageurs à destination. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure Dans l'arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement sévère quant à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les compagnies de transport. La Cour mentionne qu'en cas de dommage causé par une faute de la victime, le transporteur ne pourra demander son exonération partielle sauf en cas de force majeure où il sera exonéré totalement ; en absence de force majeure, ce dernier est toujours totalement responsable. [...]

[...] Par ailleurs, compte tenu de l'insuffisance du dispositif de sécurité (absence d'avertissement sonore préalable aux départs, défaut de système interdisant l'ouverture des portes pendant la marche du train ; pas de personnel suffisant ou de système permettant de surveiller l'ensemble du train), l'accident ne présentait pas les caractères de la force majeure. Un pourvoi est donc formé. La faute d'un voyageur permet-elle au transporteur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de s'exonérer partiellement ? La Cour de cassation répond par la négative en cassant l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1147 du Code civil. En effet, quand un transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur, celui-ci ne peut s'en exonérer partiellement. [...]