Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif aux clauses exclusives ou limitative de réparation

Thèmes abordés

Droit, clauses exclusives ou limitative de réparation, conditions de article 1645, Faurecia 2, déresponsabilisation de l'acheteur

Résumé du document

Récurrente en droit commun des contrats, la question des clauses exclusives ou limitative de réparation s'invite aussi dans le cadre des contrats spéciaux comme il est question dans l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 mars 2013.
En l'espèce une société a vendu à une maison d'édition deux presses rotatives permettant l'impression des journaux. Des dysfonctionnements surviennent et perturbent la diffusion du journal. L'acquéreur assigne la société vendeuse en réparation des préjudices subis sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Extraits

[...] Donc les deux conditions sont remplies. Les vices cachés peuvent être appliqués en l'espèce. B La protection du professionnel 1 Jurisprudence antérieure - La jurisprudence considérait le vendeur professionnel comme ayant connaissance du vice. C'est ce qu'il pourrait être admis en l'espèce puisque un imprimeur achète une presse d'impression. - Principe que le professionnel connaissait les vices cachés de la chose et qu'il était donc de mauvaise foi : présomption irréfragable. Mais depuis 1984 il évite de qualifier les vendeurs professionnels de mauvaise foi et préfère dire que le vendeur professeur ne pouvait ignorer les vices de la chose, ou était tenu de les connaitre Décision de la Cour La clause de garantie n'est permise qu'entre professionnel de même spécialité qui se trouve à égalité pour apprécier les risques du contrat aléatoire que représente une vente sans garantie octobre 1973). [...]

[...] Une clause limitative de responsabilité peut elle être opposée à un professionnel alors qu'il n'est pas de la même spécialité que le vendeur ? La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société vendeuse de la presse et confirme ainsi l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs que les défauts invoqués n'étaient pas apparents à la livraison et ne se sont révélés qu'après la mise en production du journal et qu'ils étaient à l'origine d'une mauvaise qualité et de retards d'impression. [...]

[...] Droit des contrats spéciaux Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mars 2013 Récurrente en droit commun des contrats, la question des clauses exclusives ou limitative de réparation s'invite aussi dans le cadre des contrats spéciaux comme il est question dans l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 mars 2013. En l'espèce une société a vendu à une maison d'édition deux presses rotatives permettant l'impression des journaux. Des dysfonctionnements surviennent et perturbent la diffusion du journal. [...]

[...] Par des attendus novateurs la Cour de cassation déclare la clause restrictive ineffective pour justifier l'efficience de l'action en réparation I L'inefficacité de la clause restrictive A Le rejet d'une application restrictive de l'article Principe - La clause supprimant ou limitant la garantie des vices cachés est juridiquement efficace si le vendeur ignorait le vice au jour de la vente. C'est le cas en l'espèce. Il faut un vice 1641. - ou bien la chose est totalement inutilisable pour l'usage prévu (vice rédhibitoire) qui entraine la résolution de la vente. [...]

[...] - Ici la Cour considère que le professionnel n'est pas de la même spécialité que le vendeur. Il est dans une position similaire à un consommateur. II L'efficience de l'action en réparation A L'obtention de dommages et intérêt 1 les conditions de 1645 - 1645 du Code civil permet au l'acheteur d'obtenir des dommages et intérêt plutôt que de se fonder sur une action rédhibitoire ou estimatoire qui ne garantie pas toujours à l'acheteur une juste réparation du dommage. - parallèle avec Faurecia 2 qui indiquait que la connaissance du vice imposée au professionnel empêche toute restriction affectant l'action rédhibitoire ou estimatoire l'application en l'espèce - la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonné à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome - cette indemnisation repose sur le fait qu'il est considéré que l'acheteur n'avait pas connaissance du risque dès lors qu'il est considéré comme n'ayant pas connaissance du risque. [...]