Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000: le transexualisme

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2000, transexualisme, intersexualisme, état civil, ordre social

Résumé du document

Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre d'intersexualité car il possède une cavité vaginale mais aussi des organes masculins très insuffisants. Une opération médicale a été effectuée afin de le féminiser après l'échec d'un traitement médical destiné à stimuler ses hormones masculines. L'enfant est considéré au sein de sa famille et par son entourage comme de sexe féminin.
Monsieur et madame X, tuteur de Enzo X demande la rectification de son état civil. La demande fut d'abord adressée au tribunal de grande instance de Nanterre le premier juin 1999. Le TGI rejetta la demande. Monsieur et madame X firent appel de cette décision devant la Cour d'appel de Versailles le 22 juin 2000.
Les prétentions sont les rectifications de la mention sexe masculin et des trois prénoms (Enzo, Fernand et Egidio) pour qu'il y figure la mention sexe féminin et les prénoms Victoria, Anne, Maryse sur l'état civil de leur enfant. Ceci parce que l'enfant est psychologiquement de sexe féminin, qu'il a subi une opération lui donnant un sexe féminin même si son cariotype est masculin.
Le juge est confronté au problème juridique suivant; sur quels critères juridiques fonde-t-on le droit de rectification de l'état civil, plus précisemment des mentions sexe et prénoms, dans le cadre d'hermaphrodisme ?

Extraits

[...] La cour d'appel, en statuant de nouveau, a infirmé la décision de première instance pour plusieurs raisons. D'abord en sachant la présence d'une cavité vaginale et qu'une opération médicale a féminisé l'enfant lui retirant ses parties masculines faibles. Ensuite que l'avis médical est de considérer l'enfant comme de sexe féminin et que cet avis a été suivi par la famille et l'entourage mais que l'état civil est le seul élément masculin. Sur ces considérants le juge a statué que l'enfant sera désormais prénommé Victoria, Anne, Maryse, de sexeféminin. [...]

[...] A ce moment l'acte était alors « juste » et ceci jusqu'à l'opération qui le changea de sexe. En revanche, après, l'acte n'était plus conforme à la réalité. Alorsà partir de cet instant l'argument de l'ordre public n'est plus logique puisque il serait en fait bien plus profitable à l'ordre public que l'acte soit modifié dans le sens de la réalité. Et comme le rappelle le juge certes l'acte d'état civil est intangible mais « ce principe ne pose ni ne résout tout probléme » dans cette affaire. [...]

[...] Leur enfant étant né avec « des organes sexuels masculins particulièrement insuffisants », l'acte d'état civil mentionnait l'enfant comme de sexe masculin et portant les prénoms de Enzo, Fernand et Egidio. Et ceci comme le prévoit l'article 57 du code civil lors de la naissance d'un enfant. Il convient de distinguer pour le droit l'hermaphrodisme (ou intersexualisme) du transsexualisme. Le transsexualisme est considéré comme une pathologie. C'est la conviction inébranlable d'appartenir au sexe opposé. Alors que l'hermaphrodisme est la présence simultanée de caractères sexuels mâles et femelles. [...]

[...] Une opération médicale a été effectuée afin de le féminiser après l'échec d'un traitement médical destiné à stimuler ses hormones masculines. L'enfant est considéréau sein de sa famille et par son entourage comme de sexe féminin. Monsieur et madame tuteur de Enzo X demande la rectification de son état civil. La demande fut d'abord adressé au tribunal de grande instance de Nanterre le premier juin 1999. Le TGIrejetta la demande. Monsieur et madame X firent appel de cette décision devant la cour d'appel de Versailles le 22 juin 2000. [...]

[...] Et ce qui concerne le comportement de l'enfant : « l'enfant est consideré par sa famille et toutes les personnes qui l'entourent comme étant de sexe féminin ». La cour d'appel à respecter les conditions édictés par la cour de cassation. Le changement de prénom et de sexe paraît désormais indispensable. En effet, même si le législateur ne s'est pas prononcé sur la question du intersexualisme et qu'il y a incontestablement un vide juridique c'est un problème important et il appartient au juge de trancher au cas par cas. [...]