Corrigé commentaire Cours de cassation 10 décembre 1985

Thèmes abordés

Corrigé commentaire d'arrêt, Cours de cassation, 10 décembre 1985, infans conceptus, contrat d'assurance vie

Résumé du document

En droit français, la 1re acceptation de cette notion apparait à l'ART 312 du CC « L‘enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
La seconde acception de cette notion apparait dans l'adage « infans conceptus pro jam nato habetur quodis de comodis ejus agitur » qui est traduit par l'expression : l'enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que ça peut lui apporter un avantage.

Extraits

[...] Une reconnaissance civile de l'enfant non né divergente du statut pénal Cf docs 6 et 7 Au sens de l'ART 221-6 du Code Pénal, le fœtus ne peut être considéré comme une personne. La protection juridique accordée à l'enfant à naitre ne comprend la protection de son existence à travers les lois pénales L'infraction d'homicide involontaire peut-elle être caractérisée à travers la mort d'un enfant à maitre ? Un fœtus peut-il constituer une personne au sens de l'ART 221-6 du CP ? [...]

[...] DROIT CIVIL TD Corrigé commentaire Cours Cassation 10 décembre 1985. Thème principal : infans conceptus enfant simplement conçu En droit français, la 1re acceptation de cette notion apparait à l'ART 312 du CC L‘enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. La seconde acception de cette notion apparait dans l'adage infans conceptus pro jam nato habetur quodis de comodis ejus agitur qui est traduit par l'expression : l'enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que ça peut lui apporter un avantage. [...]

[...] DOCUMENT 7 : Cours de cassation rejette le pourvoi. L'infraction d'homicide involontaire peut-elle concerner un enfant à naitre au moment de la réalisation de l'infraction mais ayant acquis la personnalité juridique postérieurement ? Est puni civilement celui par la faute duquel, le fœtus est arrivé à la vie. N'est pas puni pénalement celui par la faute duquel, le fœtus est mort. [...]

[...] et n'ouvraient donc pas droit à une majoration supplémentaire du capital- décès. Dans quelles mesures des enfants à naitre peuvent-ils être considérés comme des enfants à charge au sens d'une stipulation contractuelle prévoyant le versement d'un capital en cas de décès de leur père ? Par cet arrêt, l'adage infans conceptus est devenu un PGD, une source du droit. PLAN : LA MISE EN ŒUVRE DE L'ADAGE INFANS CONCEPTUS POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE Infans conceptus : une anticipation sur la personnalité juridique Définir largement l'infans conceptus Deux grands principes : PJ s'acquière à la naissance et par la naissance, effet automatique de la loi ; principe de simultanéité. [...]

[...] Les 1ères applications de cette maxime en JP : arrêt Dewalle et Hérauval (1936 et 1939). Cette qualification d'enfants comme nés leurs donnera la capacité de recevoir un don, un legs, un héritage. ART font référence à l'infans conceptus conditions : enfant né vivant et viable + intérêt Une solution conditionnée par l'existence d'un intérêt patrimonial des enfants et par leurs naissances viables La cours de cassation définit l'intérêt de l'enfant : contribuer à l'entretien de l'enfant. Problème posé par les conditions de l'infans conceptus : par rapport à la date de la conception ART 311 al3 : mise en place d'une présomption simple omni meliore momento = au cours de la période de présomption, on va choisir la période la meilleure pour l'intérêt de l'enfant. [...]