Un contrat peut-il être annulé pour défaut de cause subjective, en se basant sur l’économie du contrat?

Thèmes abordés

contrat, annulé, défaut, cause, subjective, économie, cassation, 3, juillet, 1996

Résumé du document

Depuis le code civil de 1804, la cause est une notion essentielle. En effet, l'article 1108 du Code civil dispose qu'une « cause licite dans l'obligation » est une condition essentielle pour la validité d'un contrat. C'est une notion très importante, mais difficile à définir. En effet, les articles 1131 à 1133, qui font référence à celle ci, n'en donnent aucune définition. Il existe une distinction entre cause objective et cause subjective. Cette distinction connaît parfois des changements de part la jurisprudence, c'est ce que nous observons dans la décision du 3 juillet 1996, rendue par la première chambre civile. En l'espèce, un couple souhaitait créer un point club vidéo dans une ville d'environ 1300 habitants. Pour cela, il passe un contrat avec un fournisseur de cassettes vidéo. Malheureusement, le couple devient rapidement déficitaire. Il demande alors l'annulation du contrat de fournitures au fournisseur, qui la refuse. La Cour d'Appel de Grenoble, dans un arrêt du 17 mars 1994, annule pour défaut de cause le contrat entre les deux parties. Elle retient que la cause, c'est à dire louer des cassettes dans une ville de 1314 habitants, était vouée à l'échec. Cependant le fournisseur considère que la cause retenue, n'est pas celle établie dans le champ contractuel, il forme alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Cependant le fournisseur considère que la cause retenue, n'est pas celle établie dans le champ contractuel, il forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation a dû se demander si un contrat pouvait être annulé pour défaut de cause subjective, en se basant sur l'économie du contrat. La Cour de Cassation confirme l'arrêt rendu par la Cour d'Appel et rejette le pourvoi. Ainsi, nous verrons dans une première partie le rejet de l'appréciation strictement objective de la cause, puis nous observerons que l'économie du contrat est ici le fondement de l'absence de cause. [...]

[...] En effet, les articles 1131 à 1133, qui font référence à celle ci, n'en donnent aucune définition. Il existe une distinction entre cause objective et cause subjective. Cette distinction connaît parfois des changements de part la jurisprudence, c'est ce que nous observons dans la décision du 3 juillet 1996, rendue par la première chambre civile. En l'espèce, un couple souhaitait créer un point club vidéo dans une ville d'environ 1300 habitants. Pour cela, il passe un contrat avec un fournisseur de cassettes vidéo. [...]

[...] C'est une notion jurisprudentielle qui rejoint l'idée d'obligation essentielle retrouvée dans l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale le 22 octobre 1996. Cet arrêt sanctionnait non pas l'absence de contre partie, mais le déséquilibre important entre les prestations contractuelles. Ici, les juges ont suivi la même tendance. La cour de cassation estime que cette clause doit être proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger. A présent, nous allons voir si la tendance a continué d'être suivie après la décision rendue sur le point club vidéo B – Une évolution jurisprudentielle bouleversée Désormais la notion d'économie du contrat est devenue classique. [...]

[...] Cependant, par la suite, la cour de cassation est revenue sur sa position, dans un arrêt du 27 mars 2007 de la chambre commerciale. Dans un autre arrêt du 9 juin 2009, la chambre commerciale avait cassé un arrêt rendu par une Cour d'Appel qui appliqué la décision rendue par l'arrêt point club vidéo. De ce fait on observe que la jurisprudence a changé sur cette question. La Cour de cassation n'a pas défini de position réelle sur cela. Ainsi on peut observer que les parties au contrat n'ont pas encore de véritable sécurité juridique sur cela. [...]

[...] En l'espèce, l'arrêt est annulé pour absence de cause subjective. Les juges ont considéré que le couple souhaitait en effet louer des cassettes vidéo aux habitants, mais ceci dans le but d'en obtenir un revenu. Ils constatent que dès le départ, cette activité était vouée à l'échec pour le couple. Ainsi, ils considèrent qu'il ne devrait plus y avoir de location auprès du fournisseur, s'il n'y a pas de sous locations par les habitants. Nous constatons alors que les juges, en l'espèce, se sont basés sur l'économie du contrat pour prendre leur décision d'annuler le contrat de fournitures II – Economie de contrat, le fondement de l'absence de cause Dans une première partie, nous verrons la notion essentielle d'économie du contrat puis nous analyserons l'évolution jurisprudentielle qui a suivi la décision rendue le 3 juillet 1996 A – La notion essentielle d'économie du contrat On ne trouve pas de définition de cette notion dans le code civil. [...]