Le contrat d’entreprise est-il doublé d’un contrat implicite de dépôt donnant droit à rémunération ?

Thèmes abordés

contrat, entreprise, doublé, implicite, dépôt, droit, rémunération, cassation, 5, avril, 2005

Résumé du document

Si, en théorie, le contrat de dépôt se distingue parfaitement du contrat d'entreprise, la pratique en est tout autre. En effet, certains contrats créent de par leur nature une jonction entre ces deux types de contrat, posant certaines difficultés quant au régime applicable. L'arrêt de la 1ière Chambre Civile du 5 avril 2005 est une illustration de la délicate appréhension de ces contrats.
En l'espèce, les faits étaient les suivants : Un véhicule a été déposé par son propriétaire chez un garagiste pour réparation. Le propriétaire a tardé à venir le récupérer, faisant naître selon le garagiste, devenant dépositaire, un contrat de dépôt. Ce dernier forme alors une demande de paiement de frais de gardiennage auprès du propriétaire déposant, pour la période durant laquelle le véhicule était réparé et l'instant où ce dernier est effectivement venu le récupérer.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, le 20 mars 2002 rejette la demande du garagiste de paiement de fais de gardiennage, e au motif que le garagiste n'avait pas démontré le caractère rémunéré d'un tel dépôt. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] L'arrêt de la 1ière Chambre Civile du 5 avril 2005 est une illustration de la délicate appréhension de ces contrats. En l'espèce, les faits étaient les suivants : Un véhicule a été déposé par son propriétaire chez un garagiste pour réparation. Le propriétaire a tardé à venir le récupérer, faisant naître selon le garagiste, devenant dépositaire, un contrat de dépôt. Ce dernier forme alors une demande de paiement de frais de gardiennage auprès du propriétaire déposant, pour la période durant laquelle le véhicule était réparé et l'instant où ce dernier est effectivement venu le récupérer. [...]

[...] La première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2005 pose la question de droit suivante : Le contrat d'entreprise formé entre un garagiste et un client est-il doublé d'un contrat implicite de dépôt donnant droit à rémunération ? La Cour de Cassation y répond par la positive. En effet, selon les juges, il appartient au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat dans la mesure où « Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ». [...]

[...] La particularité du contrat passé avec un garagiste : Le garagiste qui dispose du véhicule de son client a pour tache essentielle de réparer la chose confiée et implicitement, il doit restituer la chose à son client. Ainsi, le garagiste est tenu d'une obligation de conservation complètement analogue à celle du dépositaire. La jurisprudence parle alors de « phase de dépôt » dans son arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris en date du 23 septembre 1987, ou d' « obligations du dépositaire » le 24 juin 2001, 1ière Chambre civile. [...]

[...] Ce contrat est caractérisé par une extrême diversité et est le moyen par lequel s'effectuent la plupart des prestations de services fournies par les professions artisanales et libérales comme le médecin, le teinturier ou le garagiste. Le contrat de dépôt est celui par lequel le détenteur d'une chose la confie à autrui pour en assurer la garde et en vue de la lui restituer plus tard (article 1915 du Code Civil). Le dépôt ne peut concerner que des choses mobilières (article 1918 du Code Civil) et était à l'origine considéré exclusivement comme un service d'ami, un contrat de bienfaisance (article 1917 du Code Civil). [...]

[...] Une dichotomie de contrats contestable Intérêt faible de cette distinction en pratique: La responsabilité du dépositaire et de l'entrepreneur est traitée de manière similaire en jurisprudence. En effet, dans les deux cas, la conservation de la chose donne lieu à une obligation de moyens « renforcée » dont le débiteur peut se libérer par la preuve de son absence de faute. D'autres propositions doctrinales : si Mazeaud critique vivement ce « dépeçage » du contrat ou Malaurie et Aynès qualifient cette double qualification d' « insolite », d'autres auteurs tels que Rémy, Collard-Dutilleul et Delebecque proposent plutôt d'inclure dans les contrats d'entreprise eux-mêmes une obligation accessoire de garde. [...]