Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1998 : le contrat d’entreprise

Thèmes abordés

Droit, contrat d'entreprise, honoraires des professions libérales, contrat de révélation de succession, rémunération forfaitaire, généalogiste

Résumé du document

La jurisprudence autorise le juge à revoir à la baisse les honoraires des professions libérales parfois entrain à surfacturer leurs services.
Jusqu'à un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les généalogistes échappaient à cette immixtion du juge dans les relations contractuelle en raison du caractère aléatoire de la convention.
En l'espèce, un contrat de révélation de succession prévoyant un certain montant d'honoraire a été conclu entre un particulier et un généalogiste. Ce contrat a été assorti d'un mandat prévoyait une rémunération en fonction du montant de la succession obtenue

Extraits

[...] C'est pour ça que Leveneur le qualifie de contrat de vente. - plus l'idée répondant à l'exigence de 1582 avec la livraison d'une chose contre un paiement. - mais pas de transfert de propriété ni d'une chose or, en quelque sorte, le généalogiste transfert la propriété du secret essentiel à la qualification du contrat. Et il doit assurer le titre d'héritier par la fourniture de justificatif donc est-ce ça la garantie des vice cachés ou contre l'éviction ? B Appréciation de la cause - demande de la part de la particulière de déclarer le contrat nul pour absence de cause en raison du cout de la prestation connaissant dès lors le résultat (héritière de sa cousin germaine). [...]

[...] Elle forme un pourvoi en cassation. Le juge peut il intervenir dans la relation contractuelle en réduisant le montant d'honoraires préalablement prévus dans un contrat liant un généalogiste à un particulier ? La Cour censure au visa de 1134 considérant que les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraire, réduire ces derniers lorsque ceux ci paraissent exagérés au regard du service rendu. Qu'en l'espèce la Cour a privé de base légale sa décision car elle devait apprécier si le montant des honoraires était excessif. [...]

[...] Droit des contrats spéciaux Le contrat d'entreprise Cass. 1er civ mai 1998 La jurisprudence autorise le juge à revoir à la baisse les honoraires des professions libérales parfois entrain à surfacturer leurs services. Jusqu'à un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les généalogistes échappaient à cette immixtion du juge dans les relations contractuelle en raison du caractère aléatoire de la convention. En l'espèce, un contrat de révélation de succession prévoyant un certain montant d'honoraire a été conclu entre un particulier et un généalogiste. [...]

[...] - principale : fourniture d'une information et secondaire représentation du client dans la succession. -ici il y a deux contrats et le mandat n'est qu'un mandat de représentation Un contrat d'entreprise ou un contrat de vente ? - 1787 : le contrat d'entreprise est la convention par laquelle on charge quelqu'un de faire un ouvrage Donc prestation au bénéfice du maitre de l'ouvrage, moyennant rémunération, un travail indépendant. ( Notion de fourniture. - le travail est en l'espèce déjà consommé puisque le généalogiste a découvert que son potentiel cocontractant est bien un successeur. [...]

[...] - ce contrat n'est donc pas obligatoire car c'est le seule condition : la restitution d'une information. C'est de l'essence même du contrat de succession. - cependant, ce type de contrat peut être aléatoire ou non, il peut être stipulé une part fixe du prix payé quoi qu'il arrive. - or ici, il est question d'un paiement selon la quotité de l'actif devant lui revenir donc ce faisant, le contrat doit être considéré comme n'étant pas aléatire. B Solution déjà applicable à d'autres professions libérales - chapeau de la Cour en guise d'attendu de principe. [...]