Consentement à la vente, commentaire d'arrêt, Cour supérieure de justice, 29 avril 2009

Thèmes abordés

Consentement à la vente, agence immobilière, appartement, acte notarié, prix de vente

Résumé du document

J. marié avec C. a vendu, par l'agence immobilière Espace, un appartement pour un prix de vente de 510 000 euros. L'accord a été fait le 26 octobre 2006, l'acte notarié de vente était à signer le 31 décembre 2006 et l'entrée en jouissance était le 15 février 2007.
J. et C. ont dû se présenter le 30 janvier 2007 auprès du notaire Emile Schlesser pour l'acte notarié de la vente, mais les époux J. et C. ne se présentent pas.

Extraits

[...] Donc le problème qui se pose, est le consentement tacite une réel garantie pour protégé le domicile ? Solution La Cour d'appel décide que les visites de l'appartement de C. ne sont pas suffisantes pour qu'il soit établi un consentement précis et spécial sur les conditions de la vente. J. a posé un acte de disposition du logement familial sans l'accord de son époux C ce qui comprend que le compromis de vente est litigieux selon l'article 215 du Code Civil. [...]

[...] Selon les faits que la société Essling a invoqué, elle conclut que C. a donné son consentement à la vente. La société Essling relève à nouveau la demande d'une mensualité de 2125 euros à partir de la date du transfert de l'appartement prévue le 15 février 2007. J. et C. contestent les faits d'avoir visité l'appartement 2 fois. Ils demandent à nouveau l'annulation du compromis. La société Espace Immo demande euros à titre de commission car le consentement a été requis. [...]

[...] Fiche d'arrêt Cour supérieure de justice (appel) avril 2009 Faits J. marié avec C. a vendu par l'agence immobilière Espace un appartement pour un prix de vente de euros. L'accord a été fait le 26 octobre 2006, l'acte notarié de vente était à signer le 31 décembre 2006 et l'entrée en jouissance était le 15 février 2007. J. et C. ont du se présenter le 30 janvier 2007 auprès du notaire Emile Schlesser pour l'acte notarié de la vente, mais les époux J. [...]