La conformité du contrat aux exigences sociales

Thèmes abordés

Conformité du contrat, clauses abusives, abus de la puissance économique, obligations, obligation contractuelle

Résumé du document

Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée par la loi du 1er février 1995. En effet, désormais est abusive une clause qui conduit à la création d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 mai 2006 est relatif à l'appréciation du caractère abusif d'une clause.

Extraits

[...] Malgréé tout, le juge fait preuve d''une séévééritéé sans excèès pour reméédier àà l''impréécision du texte léégislatif. La déécision du 3 mai 2006 suit donc ce courant jurisprudentiel. Le juge a déésiréé protééger le participant du rallye. Cette solution paraîît opportune car elle préécise que le caractèère abusif peut ne pas porter que sur des obligations essentielles, et logique car c''est la sociéétéé qui organise le rallye, et c''est donc àà elle d''êêtre responsable des ééventuels dommages subis par les participants. [...]

[...] La premièère chambre civile a alors réépondu que l''apprééciation du caractèère abusif d''une clause ne déépend pas du caractèère principal ou accessoire de l''obligation contractuelle concernéée. En effet l''art. L. 132-1 c. consom. déétermine l''ééléément constitutif de la clause abusive, c''est àà dire le déésééquilibre significatif de la clause, et les personnes protéégéées, c''est àà dire le non-professionnel ou le consommateur. Ce sont les deux conditions pour dééclarer une clause abusive. Comme la cour d''appel a retenu que les clauses ne portaient pas sur des obligations essentielles, alors elle n''a pas apprééciéé le caractèère des clauses par rapport àà l''ééléément constitutif et aux personnes protéégéées. [...]

[...] La conformitéé du contrat aux exigences sociales Commentaire d''arrêêt : cass. 1re civ mai 2006 Une loi du 10 janvier 1978 considéérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposéées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance ééconomique de l''autre partie et qui conféérait àà cette dernièère un avantage excessif. Cette dééfinition des clauses abusives a éétéé modifiéée par la loi du 1er féévrier 1995. En effet, déésormais est abusive une clause qui conduit àà la crééation d''un déésééquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. [...]

[...] De plus une clause est abusive si elle procure un avantage excessif àà la sociéétéé qui, du fait de se position ééconomique, se trouvait en mesure de l''imposer àà sa clientèèle (arrêêt cass 1re civ 14 mai 1991). De plus, d''aprèès la jurisprudence la protection de l''art. 132-1 c. consom. s''applique quelque soit la nature, la forme ou le support du contrat. Ces deux conditions exigéées permettent àà la cour de cassation de dééclarer que le critèère d''apprééciation du caractèère abusif ne déépend pas du caractèère principal ou accessoire de l''obligation contractuelle concernéée. [...]

[...] Une éévolution jurisprudentielle de la notion de clause abusive qui peut amener àà une prise de pouvoir par le juge Le juge peut, en l''absence de texte, dééclarer abusive une clause imposéée par le professionnel au consommateur, et cela depuis une déécision de 1991. Il apparaîît donc une prise de pouvoir par le juge, mais qui semble se justifier face àà l''impréécision du texte léégislatif. En effet, l''alinééa 2 de l''art. L 132-1 c. consom. préévoit que des déécrets peuvent dééterminer des types de clauses qui doivent êêtre regardéées comme abusives, tandis que le dernier alinééa vise les clauses jugéées abusives. De plus, en annexe du mêême article figure une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent êêtre regardéées comme abusives. [...]