Commentaires d'arrêts de droit civil sur l'appréciation de la validité de la clause compromissoire par l'arbitre

Thèmes abordés

Commentaires d'arrêts, droit civil, appréciation de la validité de la clause compromissoire par l'arbitre, instance arbitrale, responsabilité contractuelle

Résumé du document

Une société Elf Neftegaz avait conclu un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures avec une société russe. Ce contrat contenait une clause compromissoire et avait été contresigné par la Fédération de Russie et les régions de Saratov et de Volgorad. Suite à la dissolution de la société Elf, filiale d'Elf aquitaine, un mandataire ad hoc fut nommé par ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre. Cette ordonnance fut rétractée alors même que le mandataire avait procédé à la nomination d'un arbitre pour le compte de la société ELF. De sorte que la société Elf Aquitaine et Total ont assigné les arbitres en référé pour que le juge prononce l'interdiction de poursuivre leur mission.

Extraits

[...] A y regarder de plus près, l'appréciation de la validité du contrat d'arbitre et la question de la validité de la constitution du tribunal arbitral, ne relèverait non pas du juge du fond français, même lorsque le contrat est conclu entre une société française et un arbitre français défendeur domicilié en France, mais du juge d'appui, en l'occurrence celui du siège du tribunal arbitral. Le problème soumis à la cour d'appel relevait véritablement du point de savoir si le juge étatique français était compétent pour trancher, avant le prononcé de la sentence, la question de l'existence ou de la validité du contrat d'arbitre. De sorte que l'arrêt s'articule autour de deux problématiques, à savoir celle de l'incompétence de l'arbitre pour juger de l'existence ou de la validité du contrat d'arbitre et celle des conditions d'admission de la compétence du juge français. [...]

[...] L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 17 décembre 2010 vient contrebalancer la solution de 2005 en ce qu'il vient considérer que l'arbitre n'est tenu que d'une obligation de moyens relativement au respect des délais de l'instance arbitrale. En l'espèce, un organisme public angolais chargé de la réglementation du service maritime a conclu un contrat de gestion d'un réseau mondial d'agents pour la délivrance de certificats d'embarquement de toute marchandise avec une société. Une clause compromissoire était insérée dans le dit contrat, de sorte qu'après la résiliation de l'accord, une instance a été engagée. [...]

[...] Ce contrat contenait une clause compromissoire et avait été contresigné par la Fédération de Russie et les régions de Saratov et de Volgorad. Suite à la dissolution de la société Elf, filiale d'Elf aquitaine, un mandataire ad hoc fut nommé par ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre. Cette ordonnance fut rétractée alors même que le mandataire avait procédé à la nomination d'un arbitre pour le compte de la société ELF. De sorte que la société Elf Aquitaine et Total ont assigné les arbitres en référé pour que le juge prononce l'interdiction de poursuivre leur mission. [...]

[...] Cette solution se justifie dans la mesure où le principe de compétence- compétence ne comprend certainement pas la faculté pour l'arbitre de statuer sur les questions relatives à la régularité de la constitution du tribunal arbitral. II) Les conditions de la compétence du juge français. Alignement des règles de compétence du juge du droit commun sur celles du juge d'appui. Ce qui est intéressant ici c'est de constater que l'arrêt en cause n'exclut pas toute compétence du juge étatique, dès lors que ce dernier est saisi avant la constitution définitive du tribunal arbitral et le prononcé de la sentence. [...]

[...] Un an plus tard, le juge d'appui rend une ordonnance au terme de laquelle, il procède à la désignation d'un nouveau président du tribunal arbitral. Dessaisi par les parties, le président met fin à l'instance, ce qui a pour conséquence l'absence de sentence. Compte tenu des délais particulièrement longs de la procédure, et du fait qu'elle n'ait pas abouti, les parties à l'instance arbitrale, ont engagés une action en responsabilité contre les arbitres. Déboutés de leurs prétentions en appel, ces derniers forment un pourvoi en cassation au terme duquel ils soutiennent que la longévité du délai entre l'audience des plaidoiries et la date de préavis de la sentence, abouti au non respect d'un délai raisonnable. [...]