Commentaires d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2000 et du 7 avril 2005 : la responsabilité du fait des choses

Thèmes abordés

Commentaires d'arrêts comparés, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 15 juin 2000, 7 avril 2005, responsabilité du fait des choses

Résumé du document

La « découverte » de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil fut réalisée par la Cour de cassation dans deux arrêts de principe: l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts ont permis d'établir les prémisses d'une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses. C'est cette responsabilité et notamment celle des choses inertes qui définit l'objet intéressant des arrêts de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2000 et du 7 avril 2005.

Dans l'arrêt du 15 juin 2000, M. Liebrand qui pénétrait dans le centre commercial, le GIE, a heurté une paroi en verre qui l'a blessé en se brisant.
Dans l'arrêt du 7 avril 2005, Mme Y est tombée en dérapant sur un carrelage qui venait d'être nettoyé, lors d'un stage professionnel, organisé par la CCI du Morbihan.

Extraits

[...] On peut présumer que c'est cette notion de justice et la critique doctrinale jugeant cette présomption trop rigoureuse à l'égard du gardien, qui a contribué à ce que la jurisprudence demeure exigeante quant à la preuve du caractère anormal de la chose. Celui ci semble en effet être un moyen de protéger le gardien de la chose inerte contre les recours excessifs. La portée de l'arrêt du 15 juin 2000 sembla ainsi être limitée aux seuls cas de contact avec une baie vitrée, la décision du 7 avril 2005 se conformant aux exigences de la jurisprudence antérieure à l'arrêt de la première espèce. [...]

[...] De plus, contrairement à la cour d'appel qui avait adopté la position de la jurisprudence selon laquelle la victime doit prouver le rôle dommageable de la chose inerte, la cour de cassation par sa décision amoindrit les exigences de preuve. Cet arrêt retient le caractère suffisant de la seule intervention matérielle pour démontrer le rôle causal de la chose inerte. Cette décision de la cour de cassation est en opposition avec l'arrêt de 1995 qui exigeait une position anormale de la chose ou son mauvais état Cet arrêt semble confirmer la volonté de la cour de cassation d'abandonner sa jurisprudence rendue à propos du rôle passif de la chose. [...]

[...] Le moyen invoque enfin le fait que la cour d'appel n'a pas recherché si Mme Y avait concouru à la réalisation de son dommage en ayant commis une faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention et que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Pour la première espèce, la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure, l'intervention d'une chose inerte normale, permet-elle d'engager la responsabilité de son gardien ? La cour de Cassation casse la décision des juges du fond sur le fondement de la violation de l'article 1384 alinéa un du Code civil. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation considère que qu'aux regards des faits, la chose présentait une caractère anormal et donc que le sol était l'instrument du dommage. L'étude de ces deux arrêts nous conduit à nous demander si le caractère anormal de la chose est bien un critère tendant à l'engagement de la responsabilité du gardien? Nous allons tout d'abord nous intéresser aux fait de la chose inerte permettant de déclencher la responsabilité du gardien puis nous examineront la portée des arrêts étudiés et la critique de la tendance jurisprudentielle actuelle (II). Le fait de la chose source du déclenchement de la responsabilité du gardien. [...]

[...] Il apparait ainsi, que le caractère inerte de la chose peut entrer une hésitation à propos du rôle qu'elle a pu jouer dans la survenance du dommage. Si la jurisprudence considère que même si la chose est inerte cela n'exclu pas qu'il y ait un fait de la chose l'anormalité apparait comme un critère nécessaire pour engager la responsabilité du gardient. En effet, si ce critère n'était plus retenu comme c'est le cas dans la première espèce, alors tout contact entre la chose inerte et la victime établirait le fait de la chose générateur de responsabilité. [...]