Commentaire de trois arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990: le crédit-bail

Thèmes abordés

Commentaire de trois arrêts, Chambre mixte, Cour de cassation, 23 novembre 1990, crédit-bail, résolution de la vente

Résumé du document

Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini clairement, le crédit-bail peut poser certains problèmes en ce qui concerne son extinction comme l'illustre trois arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre.
En l'espèce, dans le premier arrêt, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, un contrat de crédit-bail a été conclu entre une société et un homme.
Cependant, le matériel livré s'est révélé inutilisable. L'homme a donc assigné le fournisseur en résolution de la vente et le crédit bailleur en résolution du contrat de crédit-bail.
Dans le deuxième arrêt, en l'espèce, un médecin a conclu avec une société un contrat de crédit-bail afin de financer l'acquisition d'un matériel médical. Ce matériel s'est révélé impropre à l'usage auquel il était destiné. Le médecin a assigné le vendeur en résolution de la vente et la société crédit-bailleuse pour faire prononcer la nullité du contrat de crédit bail.
Dans le troisième arrêt, un centre médical, afin d'acquérir du matériel informatique a conclu un contrat de crédit-bail avec une société. Cependant il s'est avéré que le matériel était impropre à son usage. Le centre médical a donc assigné le vendeur en résolution de la vente du matériel pour vices cachés et a demandé que le contrat de crédit-bail soit lui aussi résolu.

Extraits

[...] Ce maintien des clauses contractuelles postérieurement à l'anéantissement du contrat permet de donner une sécurité au crédit-bailleur mais aussi au crédit-preneur. B. Une garantie vis à vis du crédit-bailleur et du crédit-preneur La Cour de cassation en maintenant la validité des clauses contractuelles permet une répartition équitable des risques financiers de l'opération entre l'établissement de crédit-bail et le créditpreneur. L'équilibre entre le crédit preneur et le crédit bailleur est donc maintenu grâce à la survivance de certaines clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la résiliation. [...]

[...] Toutefois, bien que défini clairement, le crédit-bail peut poser certains problèmes en ce qui concerne son extinction comme l'illustre trois arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre. En l'espèce, dans le premier arrêt, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, un contrat de crédit-bail a été conclu entre une société et un homme. Cependant, le matériel livré s'est révélé inutilisable. L'homme a donc assigné le fournisseur en résolution de la vente et le crédit bailleur en résolution du contrat de crédit-bail. [...]

[...] En l'espèce, le vice de la non conformité des biens à leur usage apparaît souvent postérieurement à la conclusion du contrat et constitue bien une inexécution de la convention. Les effets de la résiliation sont sans doute aussi mieux adapté au contrat de crédit-bail. La Cour de cassation a de plus, ajouté que la résiliation du crédit bail doit intervenir nécessairement en cas de résolution de la vente. Cette solution semble alors écarter le pouvoir souverain des juges et faire de cette résiliation une obligation. [...]

[...] Dans la deuxième espèce, la cour d'appel dans un arrêt du 26 mai 1987 a débouté le médecin de sa demande et déclaré que le contrat de crédit-bail conservait son plein et entier effet au motif que les parties sont liées par ce contrat qui prévoit qu'il prend fin le jour où le jugement prononçant la résolution de la vente devient défintif Dans le dernier arrêt, la cour d'appel dans son arrêt du 13 mai 1988 a décidé que la résolution du contrat de vente est sans effet sur la validité du contrat de crédit-bail La question qui se pose alors est de savoir si la résolution de la vente entraîne obligatoirement la résiliation du contrat de crédit-bail ? La chambre mixte de la Cour de cassation dans ces trois arrêts a répondu par l'affirmative en cassant les trois arrêts de la cour d'appel. [...]

[...] Malgré la décision de la Cour de cassation d'admettre la résiliation du contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente, il paraissait difficile pour celle-ci d'exclure les clauses contractuelles fixant les conséquences d'une résiliation du contrat. La survivance de certaines clauses à l'anéantissement du contrat A. L'application de clauses contractuelles postérieurement à l'anéantissement du contrat En principe, dans leur conception et leur rédaction les contrats de crédit-bail sont très rigoureusement rédigés par leurs utilisateurs. En effet, en cas de résolution de la vente, les conséquences sont généralement prévues contractuellement. [...]