Commentaire de lʼarrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 27 mars 2007

Thèmes abordés

Video club, économie des parties, nullité du contrat, dol, dol principal, dol incident, obligation d'information, la cause, contrepartie réelle, intérêt au contrat, économie impossible

Résumé du document

Lʼarrêt commenté nous présente en lʼespèce, un commerçant contre lequel a été obtenu une ordonnance dʼinjonction à la demande d'une société à laquelle il avait souscrit un abonnement aux fins dʼouvrir un point vidéo-club quʼil escomptait exploiter via ses commerces et qui y forme une opposition en sollicitant lʼannulation du contrat. Le pourvoi est ouvert en trois points, deux moyens en ce qui concerne le dol, et un troisième en ce qui concerne la cause de lʼobligation et lʼimpossibilité de réaliser lʼéconomie voulue par les parties.
La cour de cassation va, en ce qui concerne le dol, répondre que le contrat a été souscrit par le demandeur avec des prestations connues de lui et que le dol ne peut donc être allégué. Pour la cause de lʼobligation, la cour de cassation se refuse à accueillir la demande, le demandeur ne présentant aucun élément probant qui tendrait à prouver lʼimpossible économie voulue par les parties.
La remise en question de lʼéquilibre du contrat peut-elle voir la nullité comme résolution? La formation du contrat ainsi que le respect de son contenu peuvent être soumis à la nullité avec les règles traditionnelles, mais on voit apparaître un certaine évolution de la jurisprudence, bien que celle-ci soit encore hésitante dans ses évolutions. En lʼespèce, la nullité demandée du contrat doit être étudiée sous tous les aspects de lʼouverture du pourvoi (I), et par la suite, lʼhostilité du juge pour lʼannulation du contrat en lʼespèce (II).

Extraits

[...] Dans lʼarrêt attaqué, le dol incident allégué par le commerçant est la mauvaise qualité des cassettes que la société lui a fourni. La cour de cassation relève que cet élément ne peut être pris pour un dol, car le commerçant a de son propre gré pris un abonnement auprès de la société et que les conditions été alors connues de lui. La cour nʼa pas recherché si, malgré ce fait, la mauvaise qualité des cassettes entrait dans les conditions qui été connus du commerçant au moment de la formation du contrat. [...]

[...] Lʼéconomie voulue par lui était basée sur un calcul qui ne comprenait pas le fait quʼun autre point club vidéo avait été ouvert treize kilomètres plus loin. Or, il eut été logique quʼen connaissance de cause, le commerçant nʼaurait pas fait la même économie voulue, en sachant que dans un village de cent quatre-vingt habitants, deux point club vidéo nʼaurait pu générer des bénéfices assez grands pour profiter aux deux. Le dol est donc une preuve de lʼimpossibilité alléguée par le commerçant, mais nʼa pas été assez mis en relation avec l'impossibilité elle-même. Sur ce point on peut condamner la cour de cassation. [...]

[...] On pourrait donc mettre en jeu sur cet élément la responsabilité de la société, ce que la cour de cassation nʼa pas fait. La cour dʼappel, quant à elle, nʼa pas répondu aux conclusions du demandeur sur ce dol. En lʼespèce, la cour de cassation choisi de faire une réponse commune aux deux dols allégués, elle choisit dʼécarter purement et simplement le premier et relève que la cour dʼappel nʼavait pas à suivre en détail lʼargumentation du demandeur sur le second moyen. [...]

[...] La remise en question de lʼéquilibre du contrat peut-elle voir la nullité comme résolution? La formation du contrat ainsi que le respect de son contenu peuvent être soumis à la nullité avec les règles traditionnelles, mais on voit apparaître un certaine évolution de la jurisprudence, bien que celle-ci soit encore hésitante dans ses évolutions. En lʼespèce, la nullité demandée du contrat doit être étudiée sous tous les aspects de lʼouverture du pourvoi et par la suite, lʼhostilité du juge pour lʼannulation du contrat en lʼespèce (II). [...]

[...] Il est donc permis de penser que la nullité du contrat basée sur la théorie de la cause est recevable. La cour de cassation relève que lʼéconomie du contrat a été choisie par le commerçant luimême, sur un calcul quʼil a eu le pouvoir de faire de par ses activités. En ce sens, lʼéconomie impossible peut donc trouver son origine sur le mauvais calcul du commerçant et on peut se demander pourquoi le commerçant nʼapporte pas dʼautres éléments qui permettraient de prononcer lʼimpossibilité de réaliser lʼéconomie voulue par les parties. [...]