Commentaire de la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012

Thèmes abordés

Commentaire de la décision, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 12 janvier 2012, gestion d'affaire, saisie, dettes, trésor public, gérant, maitre de l'affaire

Résumé du document

La gestion d'affaire est un quasi contrat qui nécessite certaines conditions parfois happées ou volontairement laissées au dépourvu dans un but d'indemniser plus facilement les victimes, c'est ce qui apparaît en l'espèce dans une décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012.
En l'espèce pour éviter la saisie d'un immeuble par un tiers, une personne avait réglé ses dettes envers le crédit foncier et le trésor public, suite à quoi cette personne avait assigné le tiers en remboursement des sommes versées.

Extraits

[...] Ainsi on peut se demander si cette solution de la cour de cassation est réellement fondée puisque certaines conditions tenant à la qualification de la gestion d'affaires ne sont pas détaillées ou semble t il plus nécessaires. II- Une caractérisation souple par la cour de cassation d'une gestion d'affaire Un paiement dans l'intérêt du maitre de l'affaire Il est relevé ici que le paiement a été effectué pour le maitre de l'affaire, dans son intérêt, en effet cela lui permet l'extinction de ses dettes mais aussi lui évite la saisie de ses biens immobiliers. [...]

[...] La gestion d'affaire peut elle être caractérisée sans préciser si le maitre de l'affaire était ou non au courant de l'intervention du gérant et sans intention altruiste de ce dernier? La cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations car le requérant a agit ici dans l'intérêt du maitre de l'affaire en lui assurant la protection de son patrimoine par le paiement de ses dettes. Ainsi la gestion d'affaire serait caractérisée de la sorte par la cour, ce qi semble poser quelques problèmes. [...]

[...] Par jugement du 29 mai 2008 le maitre de l'affaire avait été condamné à payer au gérant une somme de 57226€, il y a alors eu appel de cette décision et le gérant a alors le 9 juin 2010 par la cour d'appel de Nîmes était débouté du paiement de cette somme du fait que la gestion d'affaire qui fonde sa demande doit être écartée du fait que le seul paiement de la dette d'autrui ne la caractérise pas. Le gérant estime que cette somme lui est dut en remboursement des sommes versées pour la préservation du patrimoine du tiers. [...]

[...] Le maitre de l'affaire se trouve lors ici engagé sans l'avoir voulu, en effet en l'espèce l'appelante conteste le remboursement de la somme versée par le gérant, d'après l'article 1375 du code civil « Le maitre dont l'affaire a été bien administré doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites », c'est pourquoi la cour de cassation condamne ici le jugement de la cour d'appel qui a débouté le gérant de sa demande en remboursement, en effet le tribunal de première instance avait exactement jugé l'affaire en condamnant le maitre de l'affaire au remboursement de la somme de 57226€ qui a été déboursé par le gérant pour préserver son patrimoine. [...]

[...] En effet on voit bien ici que le gérant a eu l'intention de préserver les affaires d'autrui, conformément à l'article 1372 du code civil car sans son action le patrimoine du maitre de l'affaire aurait été saisi, comme le souligne la cour de cassation « en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers », de plus il faut supposer que le maitre de l'affaire n'était pas au courant de l'intervention du gérant dans ses affaires, cela n'est pas précisé ni par la cour d'appel ni par la cour de cassation, c'est certainement ce qui explique le refus de la cour d'appel d'accueillir la demande de l'intimé en ce qu'il souhaite le remboursement des dettes payées par le maitre de l'affaire. En effet si on reprend les arguments de la cour d'appel « le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à caractériser la gestion d'affaire », en effet sans caractériser le fait que le maitre de l'affaire ne connaissait pas la gérance de ses affaires par le maitre de l'affaire, on peut douter qu'il s'agisse réellement d'un tel acte. [...]