Commentaire : Cour de Cassation Chambre Mixte 8 juin 2007
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Nullité pour dol Exceptions inhérentes à la dette Exceptions purement personnelles
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Selon Aynès, la caution est assimilable à une « gazelle prise dans un filet qui cherche par tous moyens à se débattre ». En effet, la caution cherche à se défaire de son engagement car « les sûretés se sèment dans la joie et se récoltent dans les larmes ». Dans un arrêt rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 8 juin 2007, la caution a voulu invoquer contre le créancier la nullité pour dol (dont aurait été victime le débiteur principal) du contrat garanti.
Après avoir rappelé que « la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal » la Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir retenu que la caution, qui n'avait pas été partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui est destinée a protéger ce dernier constituait une exception purement personnelle.
Sommaire
I. L'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité pour dol de l'engagement du débiteur
A/ Une divergence auteur de l'étendue de la notion d'exception personnelle rendant nécessaire la réunion en Chambre Mixte
1. La distinction effectuée par l'article 2313 du Code Civil ne fournit pas de définitions conceptuelles. 2. Le manque de clarté de l'article 2289 dans son alinéa 2 du Code Civil 3. La position de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, appuyée par la majorité de la doctrine : le dol une exception opposable par la caution au créancier principal (Civ 3, 11 mai 2005) 4. La position de la première chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de Cassation : le dol, une exception purement personnelle au débiteur principal (Civ 1, 25 mai 1992, Civ 1, 1 juillet 1997, Com, 26 janvier 1988, Com, 18 mars 2003)
B/ L'assimilation du dol subit par le débiteur à une exception purement personnelle au débiteur principal.
1. L'engagement d'une caution. 2. La théorie des nullités 3. Un parfait syllogisme conduisant à considérer le dol comme une exception purement personnelle inopposable au créancier principal par la caution
II. Le caractère indépendant du cautionnement accentué au détriment de son caractère accessoire
A/ Une solution discutable portant atteinte à la règle de l'accessoire tout en élargissant la notion d'exception purement personnelle
1. Une solution portant atteinte au caractère accessoire du cautionnement. 2. Le cautionnement devient une assurance contre tous types de nullités relatives au profit des intérêts du créancier. 3. Le projet Grimaldi abandonnait la distinction difficile à mettre en oeuvre, entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles, une solution plus opportune.
B/ Une solution aux vertus simplificatrices visant à protéger efficacement le créancier
1. La particularité des faits pouvant justifier une telle solution 2. Une solution fondée au regard du caractère indépendant du contrat de cautionnement 3. Une solution en adéquation avec la théorie moderne des nullités
I. L'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité pour dol de l'engagement du débiteur
A/ Une divergence auteur de l'étendue de la notion d'exception personnelle rendant nécessaire la réunion en Chambre Mixte
1. La distinction effectuée par l'article 2313 du Code Civil ne fournit pas de définitions conceptuelles. 2. Le manque de clarté de l'article 2289 dans son alinéa 2 du Code Civil 3. La position de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, appuyée par la majorité de la doctrine : le dol une exception opposable par la caution au créancier principal (Civ 3, 11 mai 2005) 4. La position de la première chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de Cassation : le dol, une exception purement personnelle au débiteur principal (Civ 1, 25 mai 1992, Civ 1, 1 juillet 1997, Com, 26 janvier 1988, Com, 18 mars 2003)
B/ L'assimilation du dol subit par le débiteur à une exception purement personnelle au débiteur principal.
1. L'engagement d'une caution. 2. La théorie des nullités 3. Un parfait syllogisme conduisant à considérer le dol comme une exception purement personnelle inopposable au créancier principal par la caution
II. Le caractère indépendant du cautionnement accentué au détriment de son caractère accessoire
A/ Une solution discutable portant atteinte à la règle de l'accessoire tout en élargissant la notion d'exception purement personnelle
1. Une solution portant atteinte au caractère accessoire du cautionnement. 2. Le cautionnement devient une assurance contre tous types de nullités relatives au profit des intérêts du créancier. 3. Le projet Grimaldi abandonnait la distinction difficile à mettre en oeuvre, entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles, une solution plus opportune.
B/ Une solution aux vertus simplificatrices visant à protéger efficacement le créancier
1. La particularité des faits pouvant justifier une telle solution 2. Une solution fondée au regard du caractère indépendant du contrat de cautionnement 3. Une solution en adéquation avec la théorie moderne des nullités
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Extraits
[...] Une solution fondée au regard du caractère indépendant du contrat de cautionnement Une partie minoritaire de la doctrine, notamment P.Bouteiller, défend la solution rendue par la Cour de Cassation parle caractère indépendant du contrat de cautionnement. En effet, selon eux, le caractère accessoire du contrat de cautionnement ne doit pas occulter l'indépendance existant entre les différents contrats qui forment l'opération de cautionnement. Celle-ci a notamment pour conséquence que la caution ne peut pas se prévaloir du dol du débiteur principal. Ils considèrent qu'en l'espèce la caution n'a pas donné un consentement vicié. [...]
[...] Néanmoins cette solution n'a pas été retenue par la Cour de Cassation du fait d'une révolution juridique à la fin du XXème siècle. Selon lui, cette conception était trop rigide et on est passé à une théorie moderne des nullités, la nullité devient alors un droit de critique des effets de l'acte, en cas de nullité relative, attribué à la seule personne que la règle transgressée a pour objet de protéger. Ainsi, la solution est justifiée selon cette nouvelle tendance jurisprudentielle sur la théorie des nullités : la nullité de l'obligation principale est hors de portée de la caution. [...]
[...] Le cautionnement devient une assurance contre tous types de nullités relatives au profit des intérêts du créancier. Non seulement la caution se trouve privé d'un moyen de défense, mais les conséquences sur ses éventuels recours sont particulièrement néfastes. La caution qui a dû payer le créancier sans pouvoir invoquer le dol commis par lui envers le débiteur verra certainement son recours subrogatoire échouer si le débiteur invoque la nullité du contrat de vente commis il aurait pu le faire à l'encontre du créancier. [...]
[...] L'article 2289 du Code Civil a permis de dégager les premiers contours de ces notions. Le manque de clarté de l'article 2289 dans son alinéa 2 du Code Civil L'article 2289 du Code Civil dispose dans son alinéa 1 « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable », son alinéa 2 prévoit « qu'on peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligée, par exemple dans le cas de minorité ». [...]
[...] Il y avait donc la une divergence sur la possibilité pour la caution d'invoquer le dol de l'obligation couverte. D'où la nécessité d'une réunion en Chambre Mixte de la Cour de Cassation afin de statuer sur l'étendue des exceptions purement personnelles. L'assimilation du dol subit par le débiteur à une exception purement personnelle au débiteur principal. L'engagement d'une caution. L'arrêt rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 8 juin 2007 rappelle dans un premier temps le principe de base concernant l'engagement d'une caution. [...]
