Commentaire conjoint d'arrêts, 1ère civ, 3 mars 2010

Thèmes abordés

Régimes matrimoniaux Logement Divorce

Résumé du document

Commentaire d'arrêts conjoint touchant au thème de la protection du logement familial dans le cas d'un divorce.

Extraits

[...] Elle préécisait que chacun des éépoux serait rééputéé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu''ils ne seraient assujettis àà aucun compte entre eux ni a retirer àà ce sujet aucun quittance l''un de l''autre Le problèème qui se pose donc dans cette affaire est celui de savoir si un remboursement de prêêt immobilier pour l''acquisition du logement familial entre dans les modalitéés de contributions aux charges du mariage. La rééponse permettrait ainsi de justifier en quoi l''éépoux pourrait se préévaloir d''un intéérêêt afin de béénééficier d''une crééance sur le logement familial. La Cour de cassation se place dans cette espèèce sur le seul terrain de la preuve. [...]

[...] Mais l''action en nullitéé de l''acte qui lui est ouverte est conditionnéée par plusieurs néécessitéé : le déélai, la qualitéé mais aussi, et c''est la question qui se pose dans l''espèèce qui nous est soumise, l''intéérêêt. Dans le préésent arrêêt, une hypothèèque a éétéé consenti par l''éépoux sur le logement familial et l''éépouse n''a pas donnéé son consentement. On peut ainsi considéérer qu''elle seule peut agir en nullitéé de cet acte éétant donnéé que le fait de consentir une hypothèèque sur le logement familial constitue un acte de disposition au sens de l''article 215 du Code civil. L''éépouse possèède donc la qualitéé pour agir. [...]

[...] La question qui se pose ici, en parallèèle de la recevabilitéé de la demande de l''éépoux, est celle de savoir quelle est la nature du remboursement que le mari a effectuéé seul et sur ses deniers personnels. Dans une espèèce préécéédente, la Cour avait rejetéé un pourvoi aux motifs que le paiement par le mari d''un emprunt ayant financéé l''acquisition par l''éépouse du logement de la famille participait àà l''exéécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Civ juin 2006). Nous retrouvons donc un conflit concernant le logement de la famille. [...]

[...] en nullitéé de donation. Dans la seconde espèèce, deux éépoux mariéés eux aussi sous le réégime de la sééparation de bien ont des difficultéés afin de réégler leur liquidation. L''éépoux se dit crééancier de l''indivision des sommes verséées au titre des ééchééances de l''emprunt réégléées pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l''acquisition d''un immeuble indivis. Dans la premièère affaire, la Cour d''appel de Dijon, le 31 janvier 2008, rejette la demande en nullitéé de l''acte d''affectation hypothéécaire de Mme Y. [...]

[...] TD civil sééance 3 : commentaire conjoint deux arrêêts 3 mars 2010 : Dans une premièère espèèce, deux éépoux se sont mariéés sous le réégime de la sééparation de bien. Le mari s''est portéé caution solidaire d''un prêêt consenti par l''UCB pour l''acquisition d''un immeuble par la SCI du Stand le 12 déécembre 1991. Le mari, àà titre de garantie, a consenti une hypothèèque sur le logement familial. Le 26 mai 1998, l''UCB déélivre un commandement de saisie immobilièère. Le 14 septembre 1998, Mme Y., divorcéée X. [...]