Commentaire comparé des Première et Troisième Chambres civiles de la Cour de cassation du 12 mai 2010 : le caractère collectif de l’indivision

Thèmes abordés

Commentaire comparé, Première et Troisième Chambres civiles, Cour de cassation, 12 mai 2010, caractère collectif de l'indivision

Résumé du document

Le 12 mai 2010, les Première et Troisième Chambres civiles ont rendu des arrêts en matière d'indivision.

En l'espèce de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, madame X et son époux monsieur Y sont décédés en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants. Les quatre premiers d'entre eux ont assigné leur sœur, madame Z, en liquidation et partage de successions. En effet, les quatre enfants héritiers ont soutenu que madame Z avait frauduleusement obtenu deux permis de construire sur une parcelle de terre qu'elle avait reçue de son père, en faisant état d'une surface englobant celle d'une parcelle indivise. Les consorts Y demandent des indemnités à la valeur des droits à construire qu'ils prétendaient avoir été usurpés au détriment de l'indivision, la démolition des ouvrages placés sur la parcelle indivise ainsi qu'une indemnité d'occupation.

Extraits

[...] Un indivisaire est libre de vendre sa part. La Cour de cassation affirme que la vente d'un immeuble indivis faite un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient Monsieur X indivisaire s'est engagé seul, mais la vente est valable en ce qu'elle ne concerne que sa part. Le caractère collectif est donc absent ici. La Cour de cassation ignore l'intention des parties invoquée par Monsieur X dans le pourvoi. - L'indivisaire est sujet de droit individuel. [...]

[...] - Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, l'importance du caractère collectif est beaucoup plus développée que dans l'arrêt de la troisième chambre civile. Un indivisaire ne peut pas seul décider de construire sur une parcelle indivise, comme il était le cas en l'espèce du premier arrêt. - Un indivisaire peut donc vendre sa quote-part du bien indivis qui lui appartient, mais un indivisaire ne peut pas occuper librement une parcelle indivise. - Dans chaque arrêt sont consacrées d'une part la collectivité et d'autre part l'indépendance. [...]

[...] Des actes autonomes portant atteinte au caractère collectif de l'indivision peuvent-ils être justifiés ? Dans un premier temps, il convient d'observer que ces arrêts en date du 12 mai 2010, au travers de leurs solutions, rappellent l'importance du caractère collectif de l'indivision Dans un second temps, il convient ensuite d'étudier l'éclairage que porte ces arrêts sur l'autonomie qui existe au sein même de l'indivision (II). Des jurisprudences rappelant l'importance du caractère collectif de l'indivision Tout d'abord, ces arrêts, au travers de leurs apports, rappellent les principes de l'indivision Ensuite, ils évoquent les engagements qui sont propres aux indivisaires dans l'indivision Des arrêts rappelant les principes mêmes de l'indivision - L'indivision, entre partage et liquidation. [...]

[...] - Dans l'arrêt de la troisième chambre civile, il ne s'agit pas de la même indivision. Trois personnes sont propriétaires d'un même bien, un immeuble, par l'acquisition. Il ne s'agit pas d'une indivision successorale. - Mais que ce soit dans le cadre d'une indivision successorale comme c'est le cas dans l'arrêt de la première chambre civile, ou bien dans le cas d'une indivision par l'acquisition ( L'indivision est une propriété collective qui va conférer à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien. [...]

[...] - Le principe d'unanimité démontre parfaitement le caractère collectif de l'indivision. Chacun ne peut pas faire ce qu'il veut du bien indivis. - Cependant, dans le premier arrêt, la Cour d'appel avait mentionné que les actes d'administration et de disposition accomplis dans consentement unanime des indivisaires ( ) ne sont pas nuls, mais simplement inopposables aux indivisaires qui n'y ont pas consenti - De plus, les indivisaires doivent respecter la destination du bien indivis et ne doivent pas porter atteinte aux droits égaux et concurrents des autres. [...]