Commentaire comparé de la Première Chambre civile du 17 mars 1992 et de la Chambre Commerciale du 25 février 1992: la délégation

Thèmes abordés

Délégation simple, inopposabilité des exceptions, effet translatif de la délégation, déléguant, délégué

Résumé du document

Les arrêts à l'étude sont des arrêts rendus par la Première Chambre civile le 17 mars 1992 et par la Chambre Commerciale le 25 février de la même année.
Le premier est un arrêt de cassation et le second un arrêt de rejet. Ils sont relatif à la délégation.
Cette dernière se défini comme la convention par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre, le délégué, de payer à une troisième personne, le délégataire, une dette en son nom. Elle s'inscrit dans le cadre des opérations à trois personnes. Il en existe deux types: la délégation simple (imparfaite ou de droit commun) et la délégation novatoire (parfaite).
Nous nous attacherons, ici, à la délégation simple.

Extraits

[...] La première fournie le tissu nécessaire à la confection des marchandise et la seconde les livre à la société "Apple Shoes" en les lui facturant. La société Pantouflerie cède cette créance à la banque Crédit mutuel de Bretagne sous la forme de bordereau Dailly.La société Apple shoes refuse de payer la banque au motif "qu'en l'état d'une convention de délégation imparfaite,si le délégataire,par ailleurs débiteur du délégant cède à une banque sa créance contre le délégué,celui-ci débiteur cédé auquel la cession a juste été notifiée peut opposer à la banque cessionnaire l'absence de cause de la créance cédée par suite de l'extinction par compensation de la dette du délégant à l'égard du délégataire".La Cour d'appel ne fait pas droit à ces demandes en estimant que "les relations Rautureau-Apple shoes étaient inopposables au banquier de bonne foi".La société "Apple shoes" se pourvoie en cassation. [...]

[...] Ainsi le délégué est dans l'impossibilité de lui opposer cette exception. Seul le délégant pourra opposer cette exception car il n'est pas liberé de son obligation envers le délégataire tant que le délégué ne s'est pas exécuté.Quant à la première chambre civile, elle adopte une solution exactement inverse.B- Une position originale de la chambre civile : un effet translatif de la délégationUn délégué seulement engagé au paiement de la dette du délégant (1),engagement rendant opposable les exceptions inhérentes à cette dette Un engagement du délégué au seul paiement de la dette du délégantLe délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire. [...]

[...] ce dernier demeure débiteur du délégataire jusqu'à l'exécution de l'obligation par le délégué.La confusion opérée par la première chambre civile induit une libération du délégant dès la conclusion de la délégation.Cette prise de position est injuste pour le délégataire qui perd sa créance. On a choisi de protéger le délégué et le délégataire qui se trouve tout deux libérés du fait de cette opposabilité de la prescription accordée au délégué.La délégation perd donc son intérêt principal et une restriction est apportée au droit de poursuite du délégataire.B- Les exceptions au principe de l'inopposabilité qui reste la règleLes exceptions liées aux parties et la règle de l'inopposabilité Les exceptions tenant à la volonté des partiesLe principe d'inopposabilité des exceptions est la règle et comme toute règle,il a son lot d'exceptions.Dans les deux arrêts,il convient de souligner que la Cour réserve la possibilité de rendre opposables les exceptions par convention ou clause contraire. [...]

[...] En l'espèce ,l'objet de l'engagement de M.Rocco est la dette,si elle n'existe plus,son engagement n'a plus d'objet,il n'existe donc plus et M.Rocco n'est pas tenu à exécution de son obligation envers le délégataire.Cette analyse confère un caractère translatif à la délégation.2) Un effet translatif de la délégation: opposabilité de la prescription.Il s'agit d'un arrêt de principe qui autorise le délégué à se prévaloir de la prescription frappant la créance primitive du délégataire envers le délégant.La prescription confère le pouvoir juridique à l'écoulement du temps. L'extinction est la sanction de la négligence du créancier qui a laissé passer trop de temps pour que son titre demeure. [...]

[...] En l'espèce, M.Rocco a justifié qu'il n'était plus tenu de son obligation de paiement puisque la créance était prescrite à compter de 1989 en application de la prescription décennale. Il a donc opposé une exception que le délégant aurait pu invoquer face au délégataire. Cette position contredit le fait que la délégation fasse naitre une nouvelle obligation.En fait,dans la délégation incertaine,le délégué peut opposer au délégataire les exceptions que le délégant pouvait lui même opposer.La dette du délégant a été transférée au délégué.La délégation a donc un effet translatif.La décision de la première chambre civile dénature-t-elle la délégation?II) Une contradiction tendant à dénaturer le rôle principal de la délégationNous étudierons la dénaturation de la délégation par la chambre civile et les exceptions aux principes d'inopposabilité des exceptions Une première chambre civile qui prive la délégation de son intérêt principalUne confusion de notion tendant à la suppression de l'intérêt principal de la délégation Une confusion avec la transmission de detteLa décision de la première chambre civile qui permet au délégué d'opposer l'exception née de la créance du délégant envers le délégataire démontre que le délégué s'est substitué au délégant. [...]