Commentaire comparé, deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984: la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement

Thèmes abordés

Assemblée plénière, responsabilité civile, infans, faute de la victime, irresponsabilité civile, parents, 9 mai 1984

Résumé du document

Dans ces deux affaires, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend les mineurs sans discernement responsable civilement en exonérant partiellement le co-auteur du dommage pour faute de la vicitme dans la première espèce, et en définissant la garde comme un fait objectif dans la seconde espèce.

Extraits

[...] Ainsi sur cette base, il est possible de penser que les deux infans ne peuvent être considérés comme responsable du fait dommageable qu'ils ont causé. En effet, comment déclarer fautif un très jeune enfant ne mesurant pas ces actes ? C'est dans un souci d'application stricte de l'article 1383 du code civil que la Cour de cassation opère à un revirement de jurisprudence par ces deux arrêts pris en Assemblée plénière Le devoir d'indemnisation des victimes pour garantir une certaine sécurité juridique Ces deux décisions sont révélatrices de la volonté de la Cour de cassation d'évoluer vers une objectivisation de la faute. [...]

[...] La Cour de cassation considère la garde comme un fait objectif : il importe peu que le gardien dispose d'une capacité de discernement. L'imputabilité d'une responsabilité n'implique donc pas la faculté de discernement contrairement à ce qu'avancent les époux X . La responsabilité des parents peut-elle être mise en cause ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question considérant sans doute que les parents ont commis une faute de surveillance en laissant leur enfant dans une situation périlleuse. [...]

[...] En l'absence de texte juridique, la solution était débattue pour la responsabilité de l'infans dénué de discernement. La jurisprudence était hostile à la responsabilité de l'infans sans discernement et avait refusé de faire une application extensive des dispositions de l'article 489-2 du code civil. La doctrine classique rejoignait la Cour de cassation estimant qu'il ne pouvait y avoir de responsabilité d'une personne que si le comportement asocial pouvait lui être imputé à faute c'est-à-dire si elle pouvait avoir conscience de la portée de ses actes. [...]

[...] L'idée est ici de revenir à une définition plus stricte de la responsabilité délictuelle afin de garantir une certaine sécurité juridique. Les conditions à réunir pour constituer la faute sont moins difficiles à remplir, les indemnisations vont donc être plus faciles à obtenir. Il semble judicieux d'émettre quelques réserves sur la position de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. S'il est légitime et nécessaire d'octroyer une indemnisation à une victime d'un dommage sans avoir à regarder la qualité du fautif, il parait aberrant de considéré comme responsable un jeune enfant totalement inconscient de ces actes. [...]

[...] Cette solution marque la volonté de la Cour de cassation de permettre à tous de se voir indemniser un préjudice, sans avoir à regarder s'il a été commis par une personne consciente de ces actes. Si la faute de la victime n'avait pas été retenue, M.Z aurait été obligé de réparer intégralement le préjudice subi par la jeune Fatiha. M.Z , coupable d'homicide involontaire (et certainement jugé coupable au pénal) n'a été condamné qu'à la réparation de la moitié du préjudice subi, et donc déclaré qu'à moitié responsable du dommage. [...]