Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey

Thèmes abordés

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Résumé du document

Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et l'obligation de soins à la charge du médecin, dans le cas ou la vie du patient est en danger. Faute de législation claire , les juges n'ont pu établie de jurisprudence stable dans les années 1970 et 1980 dans un arrêt Benhamou de 1982 , le juge administratif avait prononcé que le refus d'une patiente à des soins interdisait de passer outre sa volonté exprimée « sauf en cas de danger immédiat pour la vie ou la santé de la patiente » , alors qu'en 1974, la cour de cassation avait énoncé qu'un médecin pouvait respecter la volonté d'une personne qui avant de se suicider s'était opposée par avance à toute tentative de réanimation . Derrière ce flou jurisprudentiel , il y a un duel entre deux conceptions , la conception dite auto-déterministe ou l'autonomie de l'individu constitue la règle fondamentale , le choix du patient prime sur l'obligation du médecin de soigner , conception qu'on retrouve dans le monde anglo-saxon , et la conception dite paternaliste ou l'état interfère dans la vie du patient pour les protéger d'eux même , ce qui explique en France , les vaccinations obligatoires sur le fondement de l'ordre public ( Santé publique) . Dans une interprétation littérale de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé , on pouvait croire que la France avait choisi la voie de la conception anglo-saxonne. Toutefois l'arrêt « Mme Feuillatey » , le juge des référés n'applique pas cette interprétation littérale de la loi , et trace une « troisième voie » auto-déterministe en temps normal et en cas d' « urgence vitale » paternaliste en passant outre le refus de soins du patient pour tenter de le sauver ce qui confirme la voie que donnait l'arrêt « Senanayaké ».

Extraits

[...] Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables . Ainsi , on se retrouve dans une conception auto- déterministe absolue comme on peut la retrouver aux États-Unis . Toutefois, dans l'ordonnance de référé du 16 aout 2002, Mme Feuillatey le Conseil d'état va avoir une interprétation non littérale de cet article maintient de manière claire qu'en France , il faut protéger le patient contre lui- même si par un choix irrationnel, il met sa vie en jeu, au nom implicitement, de la protection de la santé qui est une corolaire du principe de la dignité humaine dans sa conception objective ou il faut protéger l'humanité de l'homme en le contraignant de certaines restrictions ( ex : CE Morsang Sur Orge ) . [...]

[...] II/ Une conciliation défavorable à la liberté Par les présents arrêts, le juge administratif en tranchant la question de la conciliation entre protection de la vie et consentement aux soins du patient, garde une jurisprudence Contra legem en interprétant de manière non littérale l'article L1111-4 issue de la loi du 4 mars 2002 et qui rend cette jurisprudence contestable, par le fait qu'elle met en danger la liberté individuelle du patient au profit de la protection de la vie, corolaire du principe de dignité humaine. Une jurisprudence Contra Legem Selon l'adage de Émile Reverchon qui était commissaire du Gouvernement du Conseil d'état (1811-1877) Quand la loi est claire, il faut l'appliquer littéralement, alors même que l'on n'en aperçoit pas la raison Le Conseil d'état n'a pas appliqué cet adage dans sa jurisprudence. [...]

[...] Commentaire comparé : Conseil d'état , Section Octobre Senanayake et Conseil d'état, Ordonnance en référé août Mme Feuillatey Documents utilisés : Les grands arrêts du droit de la santé ed. Dalloz Conclusions du commissaire du gouvernement de D.Chauvaux sur l'arrêt Senanayaké A.Pariente , Le refus de soins : réflexion sur un droit en construction , RD publi p.1419 E.Aubin Refus de soins et urgence médicale après la loi du 4 mars 2002 Dr.adm , Nov n°188 Y.Lachaud , Le droit au refus de soins après la loi du 4 Mars 2002 : premières décisions de la juridiction administrative , Gaz. [...]

[...] En effet, dans l'arrêt Senanayaké le juge administratif semble prendre position pour faire primer la protection de la vie du patient sur son consentement aux soins quand sa vie est en jeu. Mais en cassant l'arrêt de la cour d'appel administratif de 1998, dans sa décision au motif qu'elle avait fait primer de manière générale la protection de la vie sur la volonté du patient , il demande au législateur de préciser la situation sur la conciliation entre les deux obligations en cas de refus de soins pouvant provoquer la mort du patient. [...]

[...] Si le législateur n'est pas offusqué de l'interprétation faite par le juge administratif , la jurisprudence du Conseil d'état n'est peut-être pas Contra Legem . [...]