Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 et de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2002

Thèmes abordés

Commentaire comparé, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007, Première Chambre civile, 15 mai 2002

Résumé du document

Les deux décisions de justice que nous nous chargerons d'étudier dans ce devoir sont toutes deux des arrêts de la Cour de cassation, l'un est rendu par la 3e chambre civile le 17 janvier 2007, et l'autre est rendu par la 1re chambre civile le 15 mai 2002.

L'arrêt du 15 mai 2002 est relatif à la réticence dolosive et à la charge de la preuve de cette réticence dolosive.
Mme Cardoso a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès d'un garagiste : Mr Guillot. Une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté.
Mme Cardoso intente une action en justice contre Mr Guillot pour lui avoir dissimulé cet accident, et demande la nullité de la vente pour réticence dolosive.
Après un jugement en première instance qui déboute Mme Cardoso, celle-ci interjette appel et demande la nullité de la vente pour réticence dolosive. La Cour d'appel rejette sa demande au motif que Mme Cardoso ne rapportait pas la preuve de la réticence dolosive.

Extraits

[...] L'obligation d'information est elle obligatoire de la part de l'acheteur envers le vendeur ? L'obligation d'information est obligatoire de la part du vendeur envers l'acheteur, mais l'acheteur lui n'a pas une obligation d'information envers le vendeur quant à la valeur de son bien. La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif qu'un acquéreur même professionnel n'a pas une obligation d'information du vendeur et ce sur le fondement de l'article 1116 du code civil. [...]

[...] Les deux décisions de justice que nous nous chargerons d'étudier dans ce devoir sont toutes deux des arrêts de la Cour de cassation, l'un est rendu par la 3e chambre civile le 17 janvier 2007, et l'autre est rendu par la 1re chambre civile le 15 mai 2002. L'arrêt du 15 mai 2002 est relatif à la réticence dolosive et à la charge de la preuve de cette réticence dolosive. Mme Cardoso a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès d'un garagiste : Mr Guillot. [...]

[...] Mme Cardoso ne pouvait donc connaître par elle même ce défaut présent sur le véhicule, il en découle par conséquent que le garagiste qui en avait connaissance devait la mettre au courant et ce sur le fondement de l'obligation précontractuelle d'information. Le non respect de cette obligation est le plus souvent sanctionné par l'intermédiaire du dol par réticence, ou par la responsabilité délictuelle du débiteur. La cour de cassation retient dans cet arrêt, que la victime pourra demander l'annulation du contrat de vente sur le fondement du dol par réticence. [...]

[...] Ils vont développer deux points différents de la notion d'obligation d'information, d'une part la charge de la preuve de cette obligation d'information, et d'autre part l'inexistence d'obligation d'information entre l'acheteur et le vendeur. Ainsi il nous faut savoir quel est le domaine de l'obligation précontractuelle d'information ? Pour aborder cette question il nous faudra analyser dans un premier temps l'obligation d'information de celui qui sait et envisager dans un second temps la place de celui qui ne sait pas (II). [...]

[...] Ainsi le silence de l'acheteur même professionnel, sur la réelle valeur du bien qu'il acquiert et dont le vendeur n'a pas connaissance, ne peut être sanctionné (Civ 1ère mai 2000, arrêt Baldus). Ainsi, en l'espèce, dans l'arrêt du 17 janvier 2007, la cour de cassation retient que Mr marchand de biens et agent immobilier n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. Et ce silence gardé quant à la valeur de la maison de Mr Y ne peut constituer une réticence dolosive, dès lors que le professionnel, acheteur n'a aucune obligation précontractuelle d'information du vendeur quant à la valeur de son bien. [...]