Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1951 chambre civile CC et du 15 juin 1994 1ére chambre civile CC: la faute délictuelle

Thèmes abordés

commentaire comparé, Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951, 15 juin 1994, la faute délictuelle

Résumé du document

Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe auquel l'arrêt donne une force particulière.

En l'espèce un intellectuel après avoir contesté la valeur et la portée des travaux scientifiques d'un autre individu écrit à la suite de cette lecture un article dans lequel il exposait un certain nombre de travaux de plusieurs professeurs sans néanmoins mentionner le nom de l'écrivain à l'origine de l'article précédemment lu.

Les héritiers de l'écrivain estiment que l'auteur a manqué à son devoir de renseigner exactement les lecteurs et que par conséquent une faute a été commise étant de nature à engager la responsabilité du défendeur.

Au regard des faits la Cour d'appel considère que l'action par laquelle l'auteur de l'article n'a pas mentionné le nom du scientifique concerné par celui-ci n'était pas motivé par une intention de nuire. En effet, en omettant volontairement de citer l'oeuvre et le nom de l'écrivain l'auteur n'a selon la Cour aucunement tenté d'agir au gré d'une mauvaise foi, celle-ci fonde alors ses propos sur un critère intentionnel indéniable.

Par ailleurs, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 1994 semble motivé par l'apport de renseignements sur la sanction de la faute par omission, en émettant cependant certaines nuances par rapport au précédent arrêt.

En l'espèce une oeuvre littéraire est contestée au regard de certains de ses passages où l'auteur relate la vie d'une femme qui, selon les demandeurs, est inexactement retranscrite puisque les propos la concernant semblent s'éloigner de la vérité.

Les héritiers concernés estiment que le rejet de leur demande de suppression de ces passages falsifiés est anormal au regard des fausses informations divulguées et portant atteinte à la mémoire de leur mère défunte.

Extraits

[...] Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1951 chambre civile CC et du 15 juin 1994 1ére chambre civile CC Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe auquel l'arrêt donne une force particulière. En l'espèce un intellectuel après avoir contesté la valeur et la portée des travaux scientifiques d'un autre individu écrit à la suite de cette lecture un article dans lequel il exposait un certain nombre de travaux de plusieurs professeurs sans néanmoins mentionner le nom de l'écrivain à l'origine de l'article précédemment lu. [...]

[...] Les héritiers concernés estiment que le rejet de leur demande de suppression de ces passages falsifiés est anormal au regard des fausses informations divulguées et portant atteinte à la mémoire de leur mère défunte. Au regard des faits la Cour d'appel refuse de reconnaître la faute de l'auteur par violation du devoir d'objectivité qui incombe à son statut d'historien dès lors qu'il présentait comme une vérité historie des éléments vraisemblablement infondés sur l'attitude, décrite comme complaisante, de la mère des héritiers à l'égard des nazis en 1940. [...]

[...] Dès lors, le silence est quelque peu différent d'une abstention de commettre un fait positif. Différents types de silences existent selon le Doyen Carbonnier, certains d'entre eux vont permettre de laisser croire à une fausse réalité. Le silence est quelque peu différent d'une abstention de commettre un fait positif, l'assimilation des deux notions demeure une alliance osée ; en l'espèce, ce n'est pas une activité particulière qui va faire naître le dommage, celui-ci existe uniquement par l'omission. Le livre seul crée le dommage, situation différente du premier arrêt ou le dommage résulte d'une omission. [...]

[...] Cependant, l'écrivain a par la suite prouvé qu'une erreur s'était glissée dans le livre concernant le décès de l'héroïne : dès lors, la Cour d'appel sans avoir tenu compte de cet aveu judiciaire fondé sur l'article 1356 du Code civil a dénué sa décision de bases légales, les demandeurs peuvent ainsi tout à fait agir dans le sens d'une demande en réparation. La Cour de cassation élabore par le biais de ses décisions une certaine consécration du silence de l'historien comme source de responsabilité tout en connaissant certaines difficultés à fixer les limites de reconnaissance de ce silence comme faute délictuelle (II). I / La consécration du silence de l'historien comme source de la responsabilité. [...]

[...] Toutefois, l'appréhension du silence par le droit de la responsabilité demeure ambiguë et encore bien difficile. B. La difficile appréhension du silence par le droit de la responsabilité. Dans le second arrêt, la Cour d'appel tente de doter d'un fondement sa solution tout en acceptant le régime applicable du silence de l'historien. S'agissant du fondement, elle utilise la législation en rapport avec une certaine objectivité de l'information afin de pouvoir sanctionner le silence de l'historien, « eut égard au droit public de l'information ». [...]