Commentaire de Com. 17 juillet 1990 N 89-13.439 et Com. 19 janvier 1993 N 89-16.518

Thèmes abordés

Com. 17 juillet 1990 N°89-13.439, Com. 19 janvier 1993 N°89-16.518, solidarité, caution, exception inhérente, exception personnelle, 1208, 2312

Résumé du document

Commentaire de deux arrêts :
Com. 17 juillet 1990 N°89-13.439
Com. 19 janvier 1993 N°89-16.518

Extraits

[...] L'exception d'expiration du délai de forclusion ne permet pas l'application de 1208 puisque cette exception n'est ni résultant de la nature de l'obligation, ni personnelle au débiteur s'en prévalant, ni commune à tous les débiteurs. C'est donc à bon droit que la Cour d'Appel a rejeté l'exception. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et en profite pour préciser sa définition de la solidarité passive : le créancier dispose d'un lien bien plus fort envers chacun des codébiteurs solidaires qu'envers une caution, tiers originaire à la dette. [...]

[...] Les subtilités de qualification des exceptions L'exception inhérente à la dette cautionnée : article 2313 du Code Civil En droit des obligations, une exception est un moyen de défense permettant à un débiteur d'échapper à l'exécution de son obligation en déclarant la procédure irrégulière ou éteinte, la loi encadre le champ d'opposabilité des exceptions, notamment dans le cadre d'opération à 3 parties, telles que les sûretés personnelles. D'ans l'arrêt de 1990, l'attendu de principe est laconique et se contente de qualifier l'exception d'inhérente à la dette. Ce type d'exception est expressément cité à l'article 2313 du Code Civil qui en fait un cas d'extinction du cautionnement (nom du titre) de plein droit : la cour d'Appel a retenu a bon droit l'application du texte, la Cour rejette le pourvoi. Le raisonnement convainc la majorité de la doctrine. [...]

[...] Des commentateurs ont estimé que cette contrainte prive la caution de son efficacité, cette position est inexacte : en cas de procédure collective, donc d'insolvabilité de son débiteur, le créancier peut se retourner contre la caution et voir donc sa dette garantie : la caution reste efficace. La contrainte réside dans le délai imparti au créancier pour agir : 2 mois + délai de relevé de forclusion, dont la loi exige seulement qu'il soit « raisonnable », en général de 6 mois à 2 ans. [...]

[...] Conclusion : Le droit des procédures collectives fait l'objet d'évolutions permanentes. Depuis la loi du 12 mai 2009, codifiée à l'article L622-26 du Code de Commerce, le défaut de déclaration d'une créance entraine son inopposabilité de plein droit aux sûretés personnelles de celle-ci, la solution de l'arrêt de 1990 est ainsi consacrée. La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » n'a plus rendu automatique l'extinction de la créance en cas de défaut de déclaration de celle-ci, ouvrant ainsi une voie de recours aux codébiteurs solidaires contraints de s'acquitter du montant total de la dette. [...]

[...] Cette déduction parait audacieuse compte tenu de la lettre de l'article 64 qui ne cherche pas du tout à énumérer des exceptions inopposables mais se contente de régler la question du plan de la procédure collective. Cependant à titre subsidiaire, l'argument parait intéressant. L'exception qui n'est pas commune à tous les débiteurs : article 1208 du Code civil Une exception peut être inhérente à la dette et non pas commune à tous les débiteurs. C'est l'enseignement de l'arrêt de 1993 : l'extinction par forclusion est bel et bien inhérente à la dette mais ne saurait être commune à tous les débiteurs. [...]